Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixant le montant du droit de greffe et le barème selon lequel sont calculés les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres (n° 2-10-628)

En application des dispositions de l'article 74 du décret n° 2-10- 628 susvisé, le montant du droit de greffe est fixé à mille (1000) dirhams.

En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport sont calculés selon le barème ainsi qu'il suit :

Le pourcentage des frais La valeur du litige en dirham administratifs Inférieur à 25.000 10% De 25.001 à 50.000 8.5% De 50.001 à 100.000 8%.

De 100.001 à 250.000 7% De 250.001 à 500.000 5% De 500.001 à 1.000.000 3% De 1.000.001 à 5.000.000 1% De 5.000.001 à 10.000.000 0.5% Supérieur à 10.000.000 60.000 dhs maximum

En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais et honoraires des arbitres sont calculés selon le barème ainsi qu'il suit :

La valeur du litige en Le minimum Le maximum dirham %8 %4 Moins de 25.000 Minimum 1000 dirhams De 25.001 à 50.000 3.5% 7% De 50.001 à 100.000 3% 6% De 100.001 à 250.000 2.5% 5% De 250.001 à 500.000 2% 4% De 500.001 à 1.000.000 1.5% 3% De 1.000.001 à 5.000.000 1% 2% De 5.000.001 à 10.000.000 0.5% 1% Plus de 10.000.000 0.25% 0.5% Le taux des honoraires des arbitres est fixé entre le taux minimum et maximum précité, en tenant compte du temps consacré par les arbitres pour statuer sur le litige qui leur est soumis et la nature des questions d'ordre juridique et de fond que ledit litige soulève.

Lorsqu'il y a lieu pour les arbitres de se déplacer hors de la ville où se trouve le siège de la chambre arbitrale du sport, pour pouvoir statuer sur le litige qui leur est soumis, ils peuvent se faire rembourser les frais qu'ils ont supporté, et ce dans la limite d'un montant maximum de mille cinq cent (1500) dirhams par jour.

Le remboursement desdits frais est effectué sur présentation des pièces justificatives, et ce dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la sentence arbitrale.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 chaoual 1439 (13 juillet 2018).

RACHID TALBI ALAMI.