Article 2
al. 1En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport sont calculés selon le barème ainsi qu'il suit :
al. 2Le pourcentage des frais La valeur du litige en dirham administratifs Inférieur à 25.000 10% De 25.001 à 50.000 8.5% De 50.001 à 100.000 8%.
al. 3De 100.001 à 250.000 7% De 250.001 à 500.000 5% De 500.001 à 1.000.000 3% De 1.000.001 à 5.000.000 1% De 5.000.001 à 10.000.000 0.5% Supérieur à 10.000.000 60.000 dhs maximum
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-10-628 — madda.ma
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Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports fixant le montant du droit de greffe et le barème selon lequel sont calculés les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres (n° 2-10-628)
Article premier – Article 5- Article premierEn application des dispositions de l'article 74 du décret n° 2-10- 628 susvisé, le montant du droit de greffe est fixé à mille (1000) dirhams.
- Article 2En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais administratifs de la chambre arbitrale du sport sont calculés selon le
- Article 3En application des dispositions de l'article 77 du décret n° 2-10- 628 précité, les frais et honoraires des arbitres sont calculés selon le barème ainsi qu'il s
- Article 4Lorsqu'il y a lieu pour les arbitres de se déplacer hors de la ville où se trouve le siège de la chambre arbitrale du sport, pour pouvoir statuer sur le litige
- Article 5Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.