Décret n° 2-18-454 rendant applicable le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables
Décret rendant applicable le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables
Texte de promulgationDécret n° 2-18-454 du 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019) rendant applicable le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Exposé des motifs :
Vu la loi n° 15-89, réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des experts comptables, promulguée par le dahir n° 1-92-139 du 14 rejeb 1413 (8 janvier 1993), notamment son article 24 ;
Sur proposition du conseil national de l'Ordre des experts comptables ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 rabii I 1441 (7 novembre 2019), DÉCRÉTE :
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1441 (20 décembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Sommaire du texte · 2 articles
Article premier
Est rendu applicable, tel qu'annexé au présent décret, le Code des devoirs professionnels de l'Ordre des experts comptables.
Article 2
Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.