Décret accordant à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » La concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL KAMAL SUD-EST » (n° 2-24-308)

LE CHEF DU GOUVERNEMENT , Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1^er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 ;

Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 890-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable n° 1253-19 du 7 rejeb 1440 (14 mars 2019) accordant le permis de recherche d’hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », tel qu’il a été modifié ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition énergétique et du développement durable n° 713-23 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) accordant le passage à la première période complémentaire du permis de recherche d’hydrocarbures dit « LALLA MIMOUNA SUD » à l’Office national des hydrocarbures et des mines et à la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;

Vu la demande déposée au ministère de la transition énergétique et du développement durable, le 14 février 2024, par l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », enregistrée sous le n° 1/2024 en vue d’obtenir une concession d’exploitation de gaz naturel dite « SIDI AL KAMAL SUD-EST » dérivant du permis de recherche dit « LALLA MIMOUNA SUD » ;

Considérant que cette demande a été présentée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

Considérant que l’existence d’un gisement de gaz naturel et la possibilité de son exploitation ont été démontrées ;

Considérant que l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », titulaires du permis de recherche dit « LALLA MIMOUNA SUD » ont respecté leurs engagements ;

Vu l’avis relatif à la demande de la concession publié par voie de presse ;

Sur proposition de la ministre de la transition énergétique et du développement durable, DÉCRÈTE :