Décret n° 2-24-963 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et cameline
Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et cameline
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l’article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1 juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir nº 1-00-241 du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes et des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 55-23 pour l'année budgétaire 2024, promulguée par le dahir nº 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023), notamment son article 2 (I);
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 rabii II 1446 (18 octobre 2024), DÉCRÉTE
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et caméline relevant des positions tarifaires 02.01, 02.02, 02.04, Ex 02.06 et 0208.60, est suspendue jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2
La suspension de la perception du droit d'importation, prévue à l'article premier ci-dessus, est appliquée dans la limite d'un contingent de vingt mille (20.000) tonnes.
Article 3
Le ministre délégué auprés de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 14 rahii II 1446 (18 octobre 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.