Article 3
al. 1Le ministre délégué auprés de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 14 rahii II 1446 (18 octobre 2024).
al. 2AZIZ AKHANNOUCH.
al. 3Pour contreseing:
al. 4Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-24-963 — madda.ma
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Décret n° 2-24-963 portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux viandes des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine et cameline
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