20 RAPPORT D’ACTIVITÉ 24 Rapport d’Activité 2024

SA MAJESTÉ LE ROI MOHAMMED VI QUE DIEU L’ASSISTE SOMMAIRE SOM MAIRE M. ABDERRAHIM CHAFFAI Président de l’ACAPS L’année 2024 constitue, pour l’Autorité L’Autorités’estrésolumentattachée,durant de Contrôle des Assurances et de la son neuvième exercice, à moderniser ses Prévoyance Sociale (ACAPS), une étape outils de contrôle, à adapter ses processus supplémentaire dans l’affermissement de aux nouvelles exigences prudentielles son rôle de régulateur. L’ACAPS a, en et à poursuivre, en concertation avec le effet, poursuivi sa mission de supervision secteur, la mise en place du cadre de la en veillant à ce que les deux secteurs Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). stratégiques placés sous son contrôle répondent aux attentes légitimes des L’ACAPS a également consolidé assurés et des bénéficiaires de contrats son dispositif de surveillance ainsi qu’aux exigences du développement macroprudentielle et renforcé son socio-économique du Maroc. cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette action soutenue s’est concrètement L’obtention de la certification ISO 37001 traduite par l’adoption du troisième Plan en matière de prévention de la corruption Stratégique de l’Autorité pour la période a, par ailleurs, consacré l’importance 2024-2026. Cette nouvelle feuille de accordée à l’intégrité et à la transparence route trace les priorités triennales de dans l’exercice de ses missions. l’Autorité, en plaçant au cœur de son action la modernisation de la régulation, L’année a aussi été marquée par une le renforcement de la supervision dynamique constante en matière de prudentielle et de la protection des normalisation et de régulation. L’Autorité assurés ainsi que l’accompagnement des a poursuivi ses efforts pour moderniser évolutions structurelles des secteurs des et renforcer le cadre réglementaire assurances et de la prévoyance sociale. des secteurs des assurances et de la MOT DU PRÉSIDENT prévoyance sociale, en veillant à une convergence continue avec les standards internationaux. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont ainsi été adoptées afin de garantir une régulation efficace du marché.

En parallèle, l’ACAPS a maintenu son engagement en faveur de la protection des assurés et des affiliés des organismes de prévoyance sociale. A ce titre, elle a intensifié ses contrôles des pratiques commerciales, veillé à la conformité des contrats et renforcé le dispositif de traitement des réclamations. Ces actions ont été accompagnées d’initiatives en matière d’éducation financière et de promotion des bonnes pratiques, contribuant à renforcer la confiance et à soutenir une meilleure appropriation des droits par les citoyens.

A cet égard, il convient de souligner que cette démarche structurée et proactive a contribué à consolider la résilience du secteur des assurances qui, après un ralentissement de la croissance en 2023, a retrouvé une trajectoire positive, confirmant son rôle central dans la protection des assurés et le financement de l’économie nationale.

En matière de prévoyance sociale, l’Autorité a accompagné activement les pouvoirs publics dans des dossiers stratégiques tels que la retraite et l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

Forte de son expertise actuarielle et technique, elle a contribué, dans un cadre concerté, à enrichir l’examen des questions liées à la soutenabilité et à l’équilibre des régimes.

Sur le plan international, l’ACAPS a intensifié ses actions de coopération et consolidé son rayonnement à l’échelle mondiale, comme en atteste sa réélection à la vice-présidence du Comité exécutif de l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS). Cette marque de confiance conforte le rôle de l’ACAPS dans la promotion d’une régulation moderne et inclusive, en phase avec les évolutions structurelles du secteur au niveau international.

Consciente que la réussite de ses missions repose sur la mobilisation de ses équipes, l’Autorité accorde une attention particulière au développement de son capital humain. A ce titre, des efforts ciblés ont été déployés pour enrichir l’expertise et renforcer les compétences de ses collaborateurs, afin de maintenir un haut niveau de professionnalisme et de préparer l’Autorité aux défis à venir.

Dans la continuité de ces acquis, nous demeurons pleinement engagés dans la mise en œuvre de notre Plan stratégique, avec l’ambition de consolider une régulation moderne, efficace et inclusive, au service de la stabilité financière, de la confiance des citoyens et du développement durable de notre pays. FAITS MARQUANTS ACTIVITÉS DU CONSEIL, DE SES COMITÉS ET DES INSITANCES CONSULTATIVES

1. activités du conseil, de ses comités et des instances consultatives En 2024, l’Autorité a poursuivi la consolidation de sa gouvernance à travers les travaux menés par son Conseil, ses Comités et ses instances consultatives. Ces organes ont tenu plusieurs réunions afin de délibérer sur des sujets en lien avec le fonctionnement et les orientations stratégiques de l’Autorité, en conformité avec les dispositions de la loi n° 64-12. Le Conseil s’est réuni à cinq reprises pour examiner et approuver des décisions majeures, notamment l’adoption du plan stratégique 2024-2026, la validation des comptes annuels et du budget de l’Autorité, ainsi que la nomination de nouveaux responsables de l’Autorité. Parallèlement, les Comités d’audit et des risques ainsi que des ressources humaines ont poursuivi leurs travaux en matière de supervision financière, de gestion des risques et d’évolution des ressources humaines de l’Autorité. De leur côté, les instances consultatives ont apporté leur expertise sur des questions réglementaires et disciplinaires, contribuant ainsi au renforcement du cadre de supervision et de régulation des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale.

1.1 Activités du Conseil¹ En 2024, le Conseil a tenu cinq réunions pour traiter des sujets relevant de ses prérogatives conformément aux dispositions de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité :

… La première réunion s’est tenue le 26 mars 2024 avec pour ordre du jour :

1. –L’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 14 décembre ; 2023
2. –L’examen et l’approbation des comptes de l’Autorité au titre de l’exercice 2023 ;
3. –L’examen du rapport d’activité de l’Autorité au titre de l’année 2023 ;
4. –L’examen des résultats de l’auto-évaluation du Conseil ;
5. –La présentation des orientations du plan stratégique de l’Autorité 2024-2026 ;
6. –L’examen de la contribution de l’Autorité dans le financement de l’organisation de l’évènement «Africa Financial Industry Summit» (A.F.I.S) au cours de l’année .2024 … La deuxième réunion a eu lieu le 24 avril 2024 et a été consacrée à :
7. –L’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 26 mars 2024;
8. –L’approbation du plan stratégique de l’Autorité 2024-2026 ;
9. –La présentation de la dernière version du projet d’amendement de la loi n°64-12 portant création de l’Autorité.

… La troisième réunion, tenue le 25 juillet 2024, a été dédiée à :

1. –L’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 24 avril 2024 ;
2. –L’approbation de l’augmentation de la rémunération des collaborateurs de l’Autorité ;
3. –Un point d’information sur le départ du Directeur de la Régulation et de la Normalisation des Assurances.

… La quatrième réunion s’est tenue le 1er octobre 2024 avec pour ordre du jour :

1. –L’accueil et l’installation des nouveaux membres du Conseil ;
2. –La désignation des membres du Comité des ressources humaines et du Comité d’audit et des risques ainsi que du Vice-Président de la Commission de discipline;
3. –L’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 25 juillet 2024;
4. –L’examen de la situation du budget de l’année 2024 ;
5. –L’examen de la demande d’extension de l’agrément de la MATU ;
6. –Un point d’information sur la nomination du nouveau Directeur de la Régulation et la Normalisation des Assurances.

… La cinquième réunion, qui a eu lieu le 19 décembre 2024, avait pour ordre du jour :

1. –L’approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil tenue le 1er octobre ; 2024
2. –L’examen et l’approbation du budget de l’année 2025 ;
3. –Un point sur le projet d’amendement de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité ;
4. –La nomination du nouveau Directeur de la Régulation et de la Normalisation des Assurances ;
5. –La désignation de certains membres de la Commission de Régulation. 1.2 Activités des Comités issus du Conseil² Activités du Comité d’audit et des risques Conformément à son règlement intérieur, le Comité d’audit et des risques a tenu deux réunions :

… La première réunion s’est tenue le 15 mars 2024 et a porté sur ce qui suit :

1. –Le suivi des recommandations émises par le Comité lors de sa réunion du 30 novembre 2023 ;
2. –L’examen des comptes de l’Autorité au titre de l’exercice 2023 ;
3. –L’examen du rapport d’audit interne pour l’année 2023 ;
4. –Un point sur le dispositif de gestion des risques de l’Autorité.

… La deuxième réunion, tenue le 6 décembre 2024, a abordé :

1. –Le suivi des recommandations proposées par le Comité lors de sa dernière réunion ;
2. –L’examen du budget de l’Autorité au titre de l’année 2025 ;
3. –L’examen du programme d’audit interne pour l’année 2025 ;
4. –Un point sur le dispositif de gestion des risques de l’Autorité.

Activités du Comité des ressources humaines Conformément à son règlement intérieur, le Comité des ressources humaines s’est réuni à trois reprises en 2024 (15 juillet, 1er octobre et 27 novembre) pour examiner plusieurs sujets stratégiques. Les principaux points abordés au cours de ces réunions sont les suivants :

… L’examen et la validation de la politique de rémunération du personnel de l’Autorité ;

… L’examen et l’approbation de la proposition du Président pour la nomination du Directeur de la Régulation et de la Normalisation des Assurances (DRNA) ;

… L’examen du budget des ressources humaines pour l’année 2025 ;

… L’étude de divers sujets liés à la gestion des ressources humaines.

1.3 Activités des instances consultatives Activités de la Commission de régulation La Commission de régulation a tenu deux réunions pour donner un avis consultatif au Président de l’Autorité sur les questions suivantes :

… La demande d’approbation du projet de modification du règlement de la caisse autonome de décès de la Mutuelle des Œuvres de Mutualité des Fonctionnaires et Agents Assimilés du Maroc (OMFAM) ;

… La demande de la société d’assurance mutuelle « MATU » visant l’extension de son agrément aux opérations d’assurances des risques techniques.

Activités de la Commission de discipline Au cours de l’année 2024, la Commission de discipline s’est réunie une seule fois pour donner un avis consultatif au Président de l’Autorité concernant les sanctions à prendre à l’encontre de quatre intermédiaires d’assurances.

NORMALISATION, RÉGULATION ET APPUI TECHNIQUE ET JURIDIQUE Rapport d’Activité 2024 17

2. NORMALISATION, RÉGULATION ET APPUI TECHNIQUE ET JURIDIQUE En 2024, l’Autorité a poursuivi ses efforts pour moderniser et renforcer le cadre réglementaire des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale, en veillant à une convergence continue vers les standards internationaux en la matière. De nouvelles dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale ont été adoptées.

Parallèlement, l’Autorité a émis plusieurs instructions et avis techniques pour accompagner les acteurs du secteur des assurances et assurer une régulation efficace du marché. Elle a également lancé, dans une démarche de renforcement de la transparence et de l’accessibilité à l’information, un portail juridique. Ce portail sera mis à la disposition des professionnels et du grand public en vue de faciliter la consultation des textes régissant les domaines d’assurance et de la prévoyance sociale.

2.1 Normalisation et production réglementaire Réglementation des assurances Dans le domaine de la normalisation et de la production réglementaire, l’année 2024 a été marquée par l’élaboration et la publication de plusieurs textes réglementaires encadrant les activités du secteur des assurances, notamment :

… Décret n° 2-23-746 du 9 janvier 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-18- 1009 du 29 avril 2019 pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances : Ce décret autorise les intermédiaires d’assurances à exercer des activités connexes, telles que les services de paiement, la gestion des sinistres et les services administratifs pour le compte d’autrui. Cette mesure, permettant aux intermédiaires d’assurances de diversifier leurs sources de revenus, s’inscrit dans une démarche d’inclusion financière et concrétise une action clé inscrite à la feuille de route de l’étude sur la distribution à l’ère du digital, menée par l’Autorité ;

… Décret n° 2-24-1 du 15 février 2024 modifiant et complétant le décret n° 2-18-785 du 29 avril 2019 relatif au régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques : Ce nouveau décret introduit des ajustements visant à renforcer le cadre réglementaire applicable au régime de couverture des événements catastrophiques. Il introduit notamment la notion de la clause horaire pour encadrer la durée d’un évènement catastrophique afin d’améliorer l’efficacité du dispositif de couverture ;

… Décret n° 2-24-743 du 29 août 2024 modifiant le décret n° 2-16-172 du 17 mars 2016 portant nomination des membres du Conseil de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale et des membres de la Commission de régulation : Ce décret porte sur la nomination de trois nouveaux membres indépendants du Conseil de l’Autorité et la mise à jour la liste des membres de la Commission de régulation ; Rapport d’Activité 2024 19 … Arrêtés de la Ministre de l’Économie et des Finances n° 3201-24 et n° 3202-24 du 20 décembre 2024 relatifs aux assurances construction et à la fixation des conditions générales type des assurances obligatoires tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile décennale (RCD) : Le premier arrêté fixe les paramètres des assurances obligatoires TRC et RCD en termes de plafonds, de franchises et de la liste des exclusions. Le 2ème arrêté fixe les conditions générales type des contrats relatifs à ces deux assurances obligatoires. La publication de ces arrêtés, le 30 décembre 2024, a donné lieu à l’entrée en vigueur des obligations d’assurances précitées à compter de cette date.

Par ailleurs, en 2024, l’Autorité a adopté trois nouvelles instructions et deux lettres circulaires encadrant divers aspects de l’activité d’assurance, à savoir :

… Instruction nº P.IN.01/2024 du 7 mars 2024 relative aux conditions d’établissement et de reporting par les entreprises d’assurances et de réassurance de leurs états financiers consolidés conformément aux normes internationales ;

… Instruction n° P.IN.02/2024 du 21 novembre 2024 relative à l’organisation de l’examen professionnel visé à l’article 304 du code des assurances ;

… Instruction n° P.IN.03/2024 du 10 décembre 2024 relative à la situation des créances sur les intermédiaires d’assurances ;

… Lettre circulaire relative à la participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers ;

… Lettre circulaire encadrant le traitement des demandes des indemnités pour une meilleure équité et protection des droits des assurés.

En parallèle, l’Autorité a proposé au Ministère de l’Économie et des Finances un projet de refonte du livre IV de la loi n° 17-99 portant Code des Assurances conformément à l’article 3 de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité. Ce projet de refonte vise à moderniser le cadre réglementaire de la distribution des produits d’assurance. Il repose sur plusieurs axes majeurs, notamment la valorisation du capital humain à travers le renforcement des compétences des distributeurs, l’amélioration de l’information et du conseil pour garantir une meilleure protection des assurés ainsi que la suppression des contraintes limitant l’accès à la profession afin d’en renforcer l’attractivité. Le projet prévoit également une révision de l’approche de régulation pour favoriser l’inclusion financière, la stimulation de l’innovation afin d’accompagner l’émergence de nouveaux modèles de distribution et le renforcement de la représentativité des intermédiaires d’assurances, leur permettant ainsi de jouer un rôle actif dans la structuration et l’évolution du secteur de la distribution.

Sur le volet Takaful, l’année 2024 a été marquée par le lancement de la réflexion menée par l’Autorité en collaboration avec les parties prenantes, notamment le Conseil Supérieur des Oulémas (CSO) et l’AMMC sur la mise en place d’un mécanisme permettant de définir les critères devant être considérés pour fluidifier le processus d’octroi de l’avis conforme du CSO aux instruments financiers.

La mise en place de ce mécanisme témoigne de la volonté de développer l’activité Takaful en offrant aux opérateurs un choix élargi d’opportunités d’investissement ayant l’avis conforme du CSO.

Réglementation de la prévoyance sociale Dans le cadre de sa contribution au renforcement du cadre réglementaire en matière de prévoyance sociale, l’Autorité a élaboré :

… Un projet de circulaire visant à modifier et compléter la circulaire du président de l’Autorité par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et les documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance. Ce projet de circulaire fait suite à la création des deux régimes AMO-TADAMON et AMO-ACHAMIL, ainsi qu’à l’ajustement de certaines dispositions à la lumière des retours d’expérience des organismes gestionnaires de l’AMO ;

… Un projet d’amendement du Plan comptable des sociétés mutualistes (PCSM) visant son adaptation aux nouveaux concepts introduits par la circulaire n° PS/9/21 précitée ;

… Un projet d’instruction relative au dispositif électronique d’adhésion et d’affiliation en ligne auprès des sociétés mutuelles de retraite.

Dans le cadre de sa stratégie de communication favorisant l’accès à l’information, l’Autorité a initié la mise en place d’un portail juridique qui sera dédié à la diffusion et à la consultation des textes juridiques régissant les secteurs des assurances et de la prévoyance sociale. Ce portail vise à garantir une meilleure accessibilité aux dispositions légales et réglementaires encadrant ces domaines, en offrant aux professionnels, chercheurs et citoyens un outil interactif et performant. Doté d’un moteur de recherche avancé, ce portail permet une consultation instantanée des textes et articles de loi, tout en offrant des fonctionnalités de téléchargement et des liens de redirection facilitant la navigation entre les différentes dispositions juridiques.

2.2 Avis juridiques et accompagnement technique Conformément à l’article 3 de la loi n° 64-12 portant création de l’ACAPS, l’Autorité a été consultée pour donner des avis techniques et juridiques sur des sujets et projets de textes réglementaires relevant de son périmètre d’intervention.

Dans le domaine de l’assurance, les consultations ont concerné notamment :

… La proposition de loi n° 5-68-24 complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des assurés dans les cas d’urgence sanitaires (suspension de garanties, restitution de prime, ….);

… Le projet de loi n° 17-24 relative aux états financiers consolidés, initié par le Ministère de l’Economie et des Finances. Ce projet vise à renforcer la transparence et la fiabilité de l’information comptable et financière, en ligne avec les normes internationales en la matière.

L’Autorité a été également sollicitée par les pouvoirs publics pour contribuer à :

… L’étude lancée par la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) sur les Scénarii de réforme des Fonds de Travail ;

… L’examen, dans le cadre de la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF), de la révision de l’accord, du projet du cadre réglementaire relatif aux services financiers et des nouvelles offres soumises par les pays membres en matière de commerce des services ;

… L’étude initiée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce, en partenariat avec la Confédération Marocaine des Exportateurs, portant sur la faisabilité et le dimensionnement pour la mise en place d’une assurance-crédit publique complémentaire à l’assurance-crédit commerciale à l’export ;

… L’examen du projet d’accord de partenariat économique global (CEPA) entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis, portant notamment sur les aspects relatifs à l’assurance et la réassurance ;

… L’examen du projet de modernisation du cadre comptable marocain, initié par le Conseil National de la Comptabilité (CNC). Ce projet porte sur la révision du Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) pour renforcer la transparence de l’information financière et comptable et converger vers les normes internationales en la matière.

Par ailleurs, les demandes d’avis en matière de prévoyance sociale ont concerné notamment les projets de textes suivants :

… Le projet de loi n° 54-23 modifiant et complétant la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base et prévoyant des dispositions spécifiques ;

… Une nouvelle version du projet de loi relatif aux maladies et accidents du travail auxquels sont exposés les affiliés du régime des pensions civiles ;

… Le projet de loi n° 02-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale ;

… La proposition de loi n° 5-14-24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72- 184 précitée. Cette proposition reprend la majorité des amendements prévus par le projet de loi n° 02-24 précitée ;

… Le projet de décret complétant le décret n° 2-23-690 du 15 décembre 2023 pris pour l’application de la loi n° 60-22 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des personnes pouvant s’acquitter des droits de cotisation, n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée (AMO-ACHAMIL) ;

… Le projet d’arrêté modifiant et complétant l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 46-05 du 14 janvier 2005 approuvant le régime de retraite complémentaire et facultatif créé par la Caisse marocaine des retraites « Attakmili » ;

… Le projet d’arrêté du Ministre de la Santé et de la protection sociale fixant le modèle de l’attestation de la régularité du paiement des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au titre du régime AMO-ACHAMIL.

S’agissant des questions d’ordre juridique, l’Autorité a été consultée sur plusieurs sujets dont notamment :

… La problématique relative à la suspension du versement des allocations familiales à la mère divorcée suite à la déchéance de la garde de ses enfants ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans). Pour y remédier, une proposition d’amendement du décret n° 2-58-1381 du 27 novembre 1958, fixant les conditions d’octroi des allocations familiales aux fonctionnaires, militaires, et agents de l’État, des municipalités, et des établissements publics, a été élaborée et proposée au Ministre de la Transition Numérique et de la Réforme de l’Administration ;

… La difficulté d’exécution des décisions judiciaires portant sur la révision des pensions de certains retraités d’une société privée (consultation de la Caisse Marocaine des Retraites (CMR)) ;

… Le contrôle de la double couverture des étudiants après le retrait de cette mission de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM), en vertu de l’article 3 de la loi n° 22-27 modifiant et complétant la loi n° 65-00 précitée ;

… L’obligation imposée par la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS) aux fournisseurs d’appareils auditifs de fournir l’Identifiant National du Praticien (INPE).

2.3 Régulation Régulation assurance Dans le cadre de sa mission de régulation et d’organisation du marché de l’assurance, l’Autorité a examiné des demandes de prises de contrôle et des demandes d’extention d’agrément émanant de certaines entreprises d’assurances. A l’issue de l’examen de ces demandes, l’Autorité a accordé :

… L’autorisation de prise de contrôle indirect de La Marocaine Vie ;

… L’autorisation de prise de contrôle indirect d’Al Maghribia Takaful;

… L’extention d’agrément à la Mutuelle d’Assurances des Transporteurs Unis (MATU) aux opérations d’assurances des risques techniques.

En matière de régulation de la distribution d’assurance, l’Autorité a :

… Accordé l’autorisation pour la présentation des opérations de micro-assurance à l’établissement de paiement « Lana Cash » ;

… Acté le changement de la dénomination de l’association de micro-crédit « Fondation pour le Développement local Et le Partenariat-Microcrédit (FONDEP-Microcrédit) » pour devenir « FONDATION ARRAWAJ DE LA FINANCE INCLUSIVE » ;

… Mis à jour la liste des agences propres et agents principaux, autorisés pour la distribution des produits de micro-assurance, de deux établissements de paiement « Maroc Traitement De Transactions (M2T) » et « Barid Cash » ;

… Emis 181 décisions relatives aux intermédiaires d’assurances et 417 afférantes aux bureaux de gestion directe³;

… Approuvé l’amendement des statuts de la Fédération Nationale des Agents et Courtiers d’assurance au Maroc « FNACAM ».

En matière de digitalisation de ses process de régulation du marché, l’Autorité a :

… Déployé la nouvelle version de « Web’inter », dédiée à la gestion des agréments et autorisations de l’ensemble des acteurs du réseau de distribution, ainsi qu’aux échanges de ces acteurs avec l’Autorité. Cette nouvelle version vise à améliorer le processus de gestion des agréments des intermédiaires d’assurances et à élargir son périmètre aux autres acteurs de la distribution, notamment les bureaux de gestion directe, les banques, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les associations de micro-crédit. Elle intègre également une fonctionnalité optimisée pour la déclaration des états réglementaires par l’ensemble desdits acteurs, garantissant ainsi une meilleure fluidité des échanges et un suivi efficace des obligations réglementaires ;

… Poursuivi son projet « Registre des agréments », visant la digitalisation des processus de gestion des agréments et des demandes d’autorisation émanant des entreprises d’assurances et de réassurance.

En parallèle, l’Autorité a renforcé son engagement en matière de qualité et d’optimisation de ses processus de régulation en publiant une politique qualité au titre des activités de l’organisation du Marché. Cette initiative vise à garantir des prestations de haut niveau et améliorer l’efficacité opérationnelle des structures dédiées. Dans cette dynamique, un projet de certification des activités de régulation de la distribution des produits d’assurance selon la norme internationale ISO 9001 (2015) a été lancé en 2024, témoignant de la volonté de l’Autorité d’instaurer un cadre rigoureux et performant en matière de management de la qualité de ses services.

Régulation prévoyance sociale En matière de prévoyance sociale et conformément à ses missions, l’Autorité a émis un avis favorable au sujet des demandes d’approbation du projet de modification du règlement de la caisse de garantie complémentaire de retraite et de décès d’une société mutualiste. Elle a également examiné les projets suivants et a recommandé de les présenter à nouveau pour avis après intégration des observations qu’elle a relevées:

… Projets de modification des statuts de cinq (5) sociétés mutualistes ;

… Projets du règlement fixant les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses autonomes mutualistes concernant trois sociétés mutualistes.

Par ailleurs, l’Autorité a accordé à la Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA) une autorisation pour consentir une assurance de capital différé. Elle a aussi examiné une demande de cette caisse visant à obtenir une autorisation relative au taux d’intérêt applicable pour l’établissement des tarifs de cette assurance, conformément à l’article premier de l’arrêté ministériel n° 34-21 du 25 février 2021, portant application des articles 4 et 5 du décret n° 2-21-03 du 25 février 2021, en lien avec le dahir n° 1-59-301 du 27 octobre 1959 instituant la CNRA.

2.4 Publications et études En 2024, l’Autorité a poursuivi le déploiement du dispositif de fiabilisation et d’analyse de cohérence du reporting réglementaire communiqué par les entreprises d’assurances et de réassurance via la plateforme d’échange de données. Ces efforts s’inscrivent dans une démarche visant à renforcer la qualité des informations utilisées pour l’élaboration des reportings et des publications couvrant l’activité du secteur des assurances. Par ailleurs, et dans le cadre des études et analyses thématiques effectuées par l’Autorité, deux notes ont été élaborées. La première, qui porte sur les tendances de l’assurance épargne, vise à approfondir la réflexion sur des enjeux majeurs pour le secteur, tels que la problématique de l’érosion continue de la rentabilité de l’assurance épargne. La seconde note thématique couvre l’activité de réassurance en évaluant les différentes pratiques en matière d’utilisation des capacités nationales en réassurance.

En parallèle, l’Autorité a enrichi son dispositif de diffusion d’informations en lançant la publication d’un bulletin d’information juridique à usage interne. Ce bulletin traite des thèmes d’actualité et des problématiques spécifiques au domaine de l’assurance sous un angle juridique, offrant ainsi aux collaborateurs de l’Autorité une meilleure compréhension des évolutions législatives et réglementaires du secteur. Il constitue également un support d’analyse de la jurisprudence en assurance, tant au niveau national qu’international, favorisant ainsi le renforcement des compétences juridiques des collaborateurs. En matière de prévoyance sociale, l’Autorité a publié les principaux indicateurs démographiques et financiers relatifs à l’année 2023. Ces données fournissent une vision complète de la situation du secteur et constituent une base solide pour approfondir les analyses et éclairer toute prise de décision future.

L’Autorité a également mené une étude pour évaluer l’impact du basculement de la population relevant des dispositions de l’article 114 de la loi n° 65-00 précitée dans les régimes AMO des salariés et pensionnés des secteurs public et privé. Cette analyse a permis d’examiner les éventuels impacts sur la situation financière des régimes concernés, ainsi que sur l’activité des entreprises et intermédiaires d’assurances.

Sur un autre registre, l’Autorité a poursuivi sa contribution aux travaux de réforme systémique du secteur de la retraite (système des deux pôles). Dans ce cadre, elle a participé à la préparation et à la vérification des données, ainsi qu’à la validation des hypothèses et simulations des scénarios élaborés.

SUPERVISION PRUDENTIELLE, SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Rapport d’Activité 2024 27

3. SUPERVISION PRUDENTIELLE, SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME En 2024, l’Autorité a ronforcé la supervision prudentielle des secteurs des assurances et de la prévoyance sociale, en modérnisant ses outils de contrôle et en adaptant ses processus aux nouvelles exigences réglementaires notamment la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR). Elle a également consolidé son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) à travers l’optimisation de la surveillance et l’adoption de nouveaux référentiels de sanction et a poursuivi sa contribution, au côté des autres régulateurs du secteur financier et du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) aux différents travaux en lien avec la surveillance macroprudentielle.

3.1 Supervision prudentielle Supervision prudentielle du secteur des assurances L’Autorité a poursuivi ses efforts de modernisation de ses outils et processus internes, conformément à son Plan Stratégique 2024-2026. Dans ce cadre, plusieurs initiatives ont été entreprises pour renforcer l’efficacité du contrôle prudentiel des entreprises d’assurances et de réassurance.

L’Autorité a ainsi procédé à :

… La refonte des processus de contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance soumises à la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR), en anticipant l’entrée en vigueur de ce nouveau cadre prudentiel afin d’adapter les méthodes de supervision aux nouvelles exigences réglementaires ;

… L’amélioration et le déploiement de l’outil de scoring «Risk Based Supervision» (RBS), qui permet d’évaluer les situations technique et financière des entreprises d’assurances et de réassurance et d’établir un plan de contrôle annuel en fonction des profils de risque identifiés.

Par ailleurs, plusieurs autres projets visant l’amélioration du contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ont été initiés en 2024, notamment :

… L’adaptation de l’outil «Risk Based Supervision» (RBS) aux spécificités des entreprises d’assurances Takaful et de la réassurance Takaful ainsi qu’aux celles des réassureurs exclusifs ;

… L’élaboration d’une méthodologie d’appréciation du respect du principe de la personne prudente (PPP), prévu par le Pilier 2 de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR), permettant une évaluation homogène du respect de ce principe par les contrôleurs ;

Rapport d’Activité 2024 29 … La mise en place d’une méthodologie d’appréciation de la gouvernance du Pilier 2, incluant un système de notation des différentes thématiques relatives à la gouvernance et au contrôle interne.

Dans le cadre de ses travaux de contrôle permanent des entreprises d’assurances et de réassurance en 2024, l’Autorité a entrepris les actions suivantes :

… L’identification et le redressement de situations d’insuffisance de couverture des provisions techniques constatées auprès de trois entreprises, notamment au regard des règles de dispersion et de diversification ;

… Le rappel à l’ordre de deux commissaires aux comptes ayant certifié les comptes d’une entreprise sur la base d’une méthode comptable non encore approuvée par l’Autorité ;

… La demande d’audit externe des provisions techniques d’une entreprise, incluant une évaluation de la qualité des données utilisées et des systèmes de contrôle interne et de gestion des sinistres ;

… La participation à un collège de supervision d’un groupe international d’assurances, dans le cadre de la coordination entre régulateurs.

Sur le plan opérationnel, plus de 500 activités ont été réalisées courant 2024, incluant : l’admission des actions non cotées, la radiation du privilège spécial des assurés, le déblocage de fonds, l’approbation des dirigeants et des responsables de fonctions clés, ainsi que l’autorisation des placements en valeurs étrangères.

Par ailleurs et dans le cadre de son programme d’inspection basé sur la supervision par les risques, l’Autorité a mené quatre missions thématiques de contrôle sur place auprès des entreprises couvrant plusieurs aspects clés :

… Deux missions dédiées à la branche d’assurance vie, visant à vérifier le risque de sous-évaluation des provisions mathématiques et les pratiques de gestion et de provisionnement des sinistres en assurance décès ;

… Deux missions portant sur la gouvernance et le contrôle interne, s’assurant de la mise en œuvre des exigences du Pilier 2 de la Solvabilité Basée sur les Risques (SBR) en matière de politiques écrites, de fonctions clés et de gestion des risques. En parallèle, deux missions entamées en 2023 ont été clôturées avec la remise des plans d’actions aux entreprises concernées, qui feront l’objet d’un suivi régulier selon les calendriers arrêtés.

Supervision prudentielle du secteur de la prévoyance sociale Sur le plan de la supervision des organismes de retraite, l’Autorité a entrepris les actions suivantes :

… La conduite d’une mission de contrôle sur place auprès des caisses de retraite, portant sur la gestion de leurs fonds de réserve. Cette mission a concerné l’ensemble des caisses de retraite de droit public, à savoir la CMR, la CNSS, le RCAR ainsi que la CNRA ; son objectif principal étant de vérifier la conformité de cette gestion avec le cadre législatif et réglementaire applicable et d’évaluer la gestion financière des fonds de réserve à l’aune des bonnes pratiques en vigueur ;

… La vérification des états statistiques et financiers de l’exercice 2023 concernant la CNRA, les régimes de retraite gérés par la CNSS, la CMR, le RCAR et la CIMR ainsi que les caisses internes de retraite au sein des entités de droit public qui fonctionnent par répartition ou par répartition et capitalisation (l’ONEE- Branche électricité et BAM).

En parallèle, des rapports sur la situation technique et financière de ces organismes ont été établis pour le même exercice ;

… L’élaboration des bilans actuariels des régimes des pensions civiles, de sécurité sociale, du RCAR, et de la CIMR ainsi que des régimes gérés par les caisses internes de BAM et de l’ONEE- Branche électricité ;

… Le suivi des travaux des organes de gouvernance (Conseils d’administration, Comités de direction, Comités spécialisés, …) des organismes de retraite au titre de l’exercice ; 2023 … La réalisation du suivi semestriel de la situation du portefeuille des placements des caisses de retraite au titre du deuxième semestre de 2023 et du premier semestre de l’exercice 2024 ;

… L’élaboration du 8ème rapport adressé au Chef du gouvernement sur les résultats du contrôle des opérations de retraite et des rentes pratiquées ou gérées par les personnes de droit public. Parallèlement, un suivi du déploiement des recommandations issues des rapports précédents sur le contrôle des opérations de retraite a été assuré ;

… La poursuite de l’accompagnement des caisses de retraite, à l’occasion du quatrième exercice de mise en production de la plateforme d’échange électronique de données avec ces caisses, pour la réception de la version électronique des états composant le dossier financier et statistique afférent à l’exercice 2023 ;

Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de son approche de contrôle, l’Autorité a développé une plateforme web dédiée à la gestion des missions de contrôle sur place. Ce nouvel outil vise à renforcer l’efficacité et la transparence des processus de contrôle. Sur le plan de la supervision des sociétés mutualistes et des organismes gestionnaires de l’AMO, l’Autorité a mené deux missions de contrôle sur place à caractère général auprès de deux mutuelles : l’une relevant du secteur public et l’autre du secteur privé. Conformément à la démarche contradictoire, les rapports provisoires issus de ces missions ont été transmis aux mutuelles concernées.

Dans le cadre du contrôle à posteriori sur pièces, l’Autorité a adressé :

… Des lettres d’observations au sujet des dossiers financiers et statistiques à huit mutuelles au titre de l’exercice 2023 et à sept mutuelles au titre de l’exercice 2022 ;

… Une lettre d’observations au titre des exercices 2016-2018 à une mutuelle relevant du secteur semi-public qui a accusé des retards dans la tenue de ses assemblées générales et la présentation des rapports de la commission de contrôle ;

… Des lettres d’observations relatives aux documents financiers et statistiques au titre de l’exercice 2023, afférents aux quatre régimes AMO : régimes des salariés et des pensionnés des secteurs public et privé, régime des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et régime des étudiants. S’agissant du contrôle à priori sur pièces, l’Autorité a été sollicitée pour accorder aux sociétés mutualistes relevant de son contrôle les autorisations suivantes :

… Autorisations d’acquisition et construction d’immeubles : L’Autorité a instruit deux demandes formulées par une mutuelle pour l’acquisition de deux biens immobiliers.

… Autorisations de cession d’immeubles : l’Autorité a accordé une autorisation à une mutuelle pour la cession d’un bien immeuble.