Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental: Pour une politique publique effective d'éradication du travail des enfents au Maroc

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Commission chargée des affaires de l’emploi et des relations professionnelles Présidente de la commission : Najat SIMOU Rapporteure du thème : Karima Mkika Auto-saisine n° 91/2026 Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi organique n°128-12, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’est autosaisi, aux fins de préparer un avis sur le travail des enfants au Maroc.

Le Bureau du Conseil a confié l’élaboration de cet avis à la commission chargée des affaires de l’emploi et des relations professionnelles¹.

Lors de sa 182ème session ordinaire tenue le 25 mai 2026, l’Assemblée Générale du CESE a adopté à la majorité l’avis intitulé : «pour une politique publique d’éradication du travail des enfants au Maroc effective».

Élaboré sur la base d’une approche participative, l’avis est le résultat d’un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil ainsi que des auditions organisées avec les principales parties prenantes concernées², y compris les enfants parlementaires. Il s’est également appuyé sur les enseignements et les résultats d’une consultation lancée sur le sujet au niveau de la plateforme digitale de participation citoyenne « ouchariko.ma »³.

Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Sommaire Synthèse............................................................................................................................................ 9 Introduction....................................................................................................................................13 I. Le cadre normatif et institutionnel d’interdiction du travail des enfants au Maroc......15 1.1.Des engagements internationaux en faveur de l’élimination du travail des enfants....................15 1.2. Un cadre juridique national interdisant le travail des enfants..............................................................16 1.3. Une dynamique institutionnelle en faveur de l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030......................................................................................................................................................18 1.4. L’inspection du travail : un levier essentiel de prévention, de contrôle et de lutte contre le travail des enfants..........................................................................................................20 II. Travail des enfants au Maroc : des progrès mesurables, mais une persistance des facteurs structurels.....................................................................21 2.1.Pauvreté, vulnérabilité et disparités territoriales : des facteurs de risque déterminants.............21 2.2. Un tissu productif dual et fragmenté, propice au travail des enfants................................................22 2.3. Une prépondérance du secteur informel......................................................................................................25 2.4. Des formes de travail exposant les enfants à des risques différenciés...............................................27 III. Initiatives et programmes visant à traiter les déterminants structurels et à éradiquer le travail des enfants.......................................................................................32 3.1. L’Initiative Nationale pour le Développement Humain :

lutte contre la pauvreté et autonomisation économique......................................................................32 3.2. L’aide sociale directe pour réduire la vulnérabilité des ménages........................................................33 3.3. Les programmes de scolarisation et de formation comme rempart principal contre l’entrée précoce dans le travail........................................................................................34 3.4. La prise en charge des enfants exposés au travail précoce....................................................................39 3.5. Engagement du secteur économique dans la lutte contre le travail des enfants..........................40 3.6. Une contribution de premier plan de l’Observatoire national des droits de l’enfant à la lutte contre le travail des enfants et à la mobilisation de la société civile..........40 V. Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc......................................................................................................................................42 Axe 1 : Renforcer les dispositifs de gouvernance...............................................................................................43 Axe 2 : Renforcer l’application effective des lois et élargir leur champ d’application..........................44 Axe 3 : Renforcer les mécanismes de soutien social aux familles en situation de vulnérabilité.......45 Axe 4 : Organiser des parcours articulés entre éducation, formation et insertion professionnelle des jeunes...........................................................................................................................45 Axe 5 : Renforcer l’implication des acteurs dans la prévention et l’éradication du travail des enfants ....................................................................................................................................46 Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Annexes...........................................................................................................................................47 Annexe 1 : Liste des membres de la commission chargée de l’emploi et des relations professionnelles.......................................................................................................47 Annexe 2 : Liste des acteurs auditionnés..............................................................................................................48 Annexe 3 : Résultats de la consultation citoyenne sur le travail des enfants...........................................49 Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Synthèse Le Conseil économique, social et environnemental a consacré un avis au travail des enfants qui subsiste malgré les acquis substantiels enregistrés par notre pays. Intitulé « pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc », cet avis établit un diagnostic de la situation, adresse les facteurs qui continuent d’alimenter le travail précoce et émet un ensemble de recommandations dans le sens d’accélérer l’éradication complète du phénomène. Il a été adopté par la 182ème Assemblée générale ordinaire du Conseil, tenue le 25 mai 2026.

Le Maroc a accompli, au cours des dernières décennies, des progrès significatifs dans la lutte contre le travail des enfants, grâce aux réformes législatives, institutionnelles et sociales engagées conformément au cadre normatif national et aux conventions internationales ratifiées par le Royaume.

Ces avancées se sont traduites par le renforcement du cadre juridique régissant le travail des mineurs, à travers l’interdiction du travail avant l’âge légal, la prohibition des travaux dangereux et l’encadrement des conditions d’emploi des jeunes travailleurs. Elles ont également été consolidées par l’adoption d’une feuille de route nationale à l’horizon 2030, visant l’élimination du travail des enfants de moins de 15 ans et la suppression progressive des travaux dangereux pour les enfants de 16 à moins de 18 ans.

Cette dynamique vertueuse est portée par l’ensemble des institutions gouvernementales, non-gouvernementales et des acteurs de terrain, mobilisés pour éradiquer ce phénomène préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’Observatoire National des Droits de l’Enfant (ONDE), placé sous la Présidence effective de Son Altesse Royale la Princesse Lalla Meryem, joue un rôle de premier plan, en impulsant des actions de prévention, de sensibilisation et de mobilisation qui ont contribué à inscrire durablement la protection de l’enfance au cœur des priorités nationales.

Des résultats probants témoignent de l’impact direct ou induit de ces interventions. Ainsi, selon les chiffres officiels disponibles, le nombre d’enfants âgés de 7 à 17 ans exerçant une activité économique serait passé de 517.000 en 1999 à près de 101.000 en 2024, soit une diminution de plus de 80 %.

Si les progrès accomplis sont indéniables, ils ne permettent pas encore d’atteindre l’objectif d’éradication complète du travail des enfants. Celui-ci demeure présent dans certaines situations, parfois sous des formes particulièrement préoccupantes. Il s’agit notamment des travaux dangereux, qui en constituent aujourd’hui la forme la plus répandue, du travail domestique, voire même des situations de travail forcé, de mendicité organisée ou d’exploitation sexuelle. La persistance du travail des enfants demeure étroitement liée à plusieurs facteurs socioéconomiques, en particulier la vulnérabilité de certains ménages, les obstacles qui compromettent les parcours éducatifs ainsi que le poids de l’économie informelle. Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Elle tient également aux limites que présentent encore les dispositifs de prévention, de protection et de contrôle. À cet égard, si le cadre juridique national offre un niveau globalement élevé de protection, l’analyse montre que certaines de ses dispositions ne sont plus pleinement en phase avec l’évolution des activités économiques et des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. C’est notamment le cas de la liste des travaux dangereux interdits aux mineurs, fixée par le décret n° 2-10-183 de 2010, qui n’a pas été actualisée depuis son adoption. En outre, les initiatives publiques engagées en matière de prévention du travail des enfants sont encore fortement sectorisées, ce qui en obère la cohérence d’ensemble, la portée et les effets. La mise en œuvre des dispositifs territoriaux de protection de l’enfance se heurte également à des capacités opérationnelles insuffisantes et à une coordination encore très perfectible entre les acteurs concernés.

S’agissant du secteur privé, son implication dans la prévention du travail des enfants est principalement le fait d’un nombre restreint de grandes entreprises engagées dans des démarches de responsabilité sociétale (RSE) et de certification. Pour leur part, les associations de proximité, qui constituent le premier niveau d’identification, d’accompagnement et de réinsertion des enfants concernés, sont confrontées à une insuffisance patente de moyens humains, techniques et financiers au regard de l’ampleur des besoins sur le terrain et de la complexité des situations rencontrées.

L’éradication du travail des enfants ne saurait valablement reposer sur la seule application des dispositions légales qui prohibent cette pratique et sanctionnent les violations qui en découlent. Elle exige, à l’inverse, une action résolue sur les facteurs structurels qui alimentent ce phénomène ainsi qu’une mobilisation convergente de l’ensemble des acteurs concernés autour d’une finalité commune : garantir à chaque enfant le droit à l’éducation, à la protection et à l’égalité des chances.

Dans cette perspective, le Conseil appelle à faire évoluer le cadre stratégique actuellement en vigueur en matière de lutte contre le travail des enfants vers une politique publique nationale intégrée, articulée autour d’un double objectif : l’éradication de toute forme de travail des enfants de moins de 16 ans et la sécurisation de la transition vers la vie active des jeunes de 16 à 18 ans, à travers des parcours structurés d’apprentissage, de qualification et d’insertion professionnelle. Elle reposerait sur quatre principes structurants : la tolérance zéro à l’égard du travail des enfants de moins de 16 ans ; le soutien subordonné à la scolarisation des enfants des ménages vulnérables ; la valorisation du capital humain à travers des parcours sécurisés d’apprentissage et d’insertion pour les 16-18 ans ; et la convergence des politiques publiques tout au long du parcours de l’enfant.

Un ensemble de recommandations ont été émises dans ce sens, dont il est permis de citer :

1. –Réviser les dispositions de l’article 143 de la loi n° 65-99 portant Code du travail afin de relever à 16 ans révolus l’âge minimum d’admission à l’emploi, en alignement avec l’âge de fin de l’obligation de scolarité.

Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc

1. –Réviser le texte réglementaire fixant la liste des travaux interdits aux moins de 18 ans afin d’y intégrer explicitement les risques émergents liés au développement des plateformes numériques, à l’usage intensif des technologies numériques et aux nouvelles formes d’exploitation du travail des enfants.
2. –Renforcer la continuité des dispositifs éducatifs, de formation et d’insertion dans le sens de sécuriser les parcours des jeunes de 16 à 18 ans et de prévenir leur exposition au travail précoce, en structurant un continuum cohérent entre l’école, la formation et l’insertion professionnelle, notamment à travers :
3. –la mise en place d’un statut national de l’apprenti garantissant un cadre juridique clair, une protection sociale adaptée et une formation en alternance adaptée aux réalités territoriales et sectorielles ;
4. –la facilitation de la réintégration des jeunes issus des écoles de la deuxième chance dans les filières de formation professionnelle, à travers des parcours certifiants et qualifiants.
5. –Faire de la clause « zéro travail d’enfant » une exigence structurante de la commande publique et des dispositifs de RSE, en imposant aux opérateurs une obligation de traçabilité complète et vérifiable sur l’ensemble des chaînes de valeur et de sous-traitance.
6. –Renforcer et moderniser les structures gestionnaires de l’inspection du travail, notamment par le recours au datamining qui favorise le ciblage des secteurs à haut risque, et par l’établissement d’un lien effectif entre les infractions constatées et des sanctions dissuasives, pouvant aller jusqu’au retrait des licences d’exploitation, des agréments, voire à l’exclusion de tout dispositif public de subvention ou d’incitation.
7. –Rendre pleinement opérationnels les dispositifs territoriaux de protection de l’enfance, tout en développant un système de suivi et d’évaluation intersectoriel et territorialisé de la situation du travail des enfants, fondé sur des indicateurs mesurables et des rapports périodiques réguliers.
8. –Capitaliser sur la plateforme de signalement de l’ONDE, en y intégrant les situations différenciées de travail des enfants, afin d’assurer une centralisation unique des signalements et une coordination renforcée des acteurs en vue d’un traitement rapide, coordonné et traçable.
9. –Renforcer l’appui financier et technique aux associations de proximité, aux fins d’accroître leur capacité d’action en matière d’identification et d’orientation des enfants concernés vers l’école, la formation ou la réinsertion familiale, en diversifiant les modalités de prise en charge (accueil de jour, hébergement temporaire, accompagnement psychosocial) selon les profils et les niveaux de risque.

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Introduction Le travail des enfants constitue l’une des atteintes les plus graves aux droits fondamentaux de l’enfant et l’une des expressions les plus persistantes des inégalités sociales. En privant des enfants de leur droit à l’enfance, à l’éducation et à un développement sain, il compromet non seulement leur avenir individuel, mais aussi la capacité des sociétés à bâtir un développement inclusif, équitable et durable.

Loin d’être un phénomène isolé, le travail des enfants est le symptôme de vulnérabilités multiples et interdépendantes : pauvreté des ménages, décrochage scolaire, précarité de l’emploi, prédominance du secteur informel, insuffisance des mécanismes de protection sociale ou encore fragilités territoriales. Ses conséquences dépassent ainsi largement la sphère individuelle. Elles entretiennent les cycles de pauvreté, accentuent les inégalités sociales, fragilisent la cohésion collective et affaiblissent, à terme, le potentiel de développement économique des pays. À l’inverse, protéger les enfants, investir dans leur éducation et renforcer leurs capacités constituent des investissements stratégiques à fort rendement social et économique. Dans les sociétés contemporaines, la protection, la prise en charge et la qualification des enfants ne relèvent plus seulement d’un impératif moral ou juridique ; elles représentent un choix déterminant pour renforcer le capital humain, réduire les inégalités et préparer les générations futures à contribuer pleinement au développement de leur pays.

Consciente de ces enjeux, la mobilisation internationale en faveur de l’élimination du travail des enfants s’est progressivement renforcée selon une approche plus globale, articulant protection juridique, notamment l’interdiction, maintien dans les parcours éducatifs et accompagnement vers la formation. Les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ont contribué à consolider un cadre normatif de référence adopté par de nombreuses législations nationales.

Malgré ces avancées, le phénomène demeure préoccupant à l’échelle mondiale. En 2026, l’OIT estime qu’environ 138 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans sont en situation de travail, dont 54 millions effectuent des travaux dangereux. L’Afrique subsaharienne reste la région la plus touchée avec 87 millions d’enfants concernés, tandis que l’agriculture demeure le principal secteur employeur, concentrant près de 61 % des enfants au travail⁴.

Le Maroc s’est pleinement inscrit dans cette dynamique et a enregistré des progrès significatifs au cours des deux dernières décennies. Selon les données disponibles, le nombre d’enfants âgés de 7 à 17 ans exerçant une activité économique est passé de 517 000 en 1999 à près de 101 000 en 2024, soit 1,3 % des enfants de cette tranche d’âge. Ce phénomène demeure fortement concentré en milieu rural, où il touche 2,5 % des enfants contre 0,5 % en milieu urbain, et reste étroitement associé à la déscolarisation, à la précarité des ménages et à la prédominance du secteur informel⁵.

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Ce recul, bien que différencié selon les milieux urbain et rural, s’explique notamment par les mesures législatives et institutionnelles initiées par le Maroc dans le cadre de la mise en œuvre de ses engagements internationaux. Celles-ci portent en particulier sur l’interdiction du travail des enfants en deçà de l’âge légal, la prohibition des travaux dangereux, ainsi que l’encadrement strict des conditions d’emploi des mineurs⁶. Cet ensemble de mesures repose principalement sur les dispositions de la loi n°65-99 relative au Code du travail (notamment les articles 143 et

1. 148)et de la loi n°19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques. En complément, les pouvoirs publics ont élaboré une feuille de route nationale pour l’éradication du travail des enfants, adossée à un plan d’action intégré, visant l’élimination du travail des enfants de moins de 15 ans et la suppression progressive des travaux dangereux pour les jeunes âgés de 16 à moins de 18 ans à l’horizon 2030⁷.

Si les efforts déployés par les pouvoirs publics et la société civile ont contribué de manière tangible à réduire l’ampleur du phénomène travail des enfants, son éradication définitive et durable suppose de dépasser la logique des interventions sectorielles isolées au profit d’une approche globale, coordonnée et territorialisée. Celle-ci doit mobiliser l’ensemble des acteurs concernés, pouvoirs publics, collectivités territoriales, secteur privé, organisations de la société civile, médias et familles, dans le cadre d’une responsabilité partagée.

Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui accorde une attention constante aux questions relatives à la protection de l’enfance et aux situations de vulnérabilité des jeunes, a décidé de consacrer une auto-saisine à la problématique du travail des enfants au Maroc.

Cette auto-saisine s’inscrit dans la continuité des travaux déjà menés par le Conseil sur plusieurs thématiques étroitement liées, notamment l’effectivité des droits de l’enfant, la lutte contre la mendicité, le mariage des filles mineures, la protection des enfants dans l’environnement numérique, ainsi que l’inclusion socio-économique des jeunes dits NEET (ni en emploi, ni en éducation, ni en formation).

À travers cette auto-saisine, le CESE dresse un état des lieux du phénomène, identifie les facteurs qui conduisent les enfants à entrer précocement sur le marché du travail, analyse l’efficacité des mécanismes de lutte existants et formule des recommandations visant à accélérer son éradication, à prévenir ses causes structurelles et à garantir aux enfants concernés les conditions nécessaires à leur développement physique et psychologique, dans le respect de leur dignité, de leur intérêt supérieur et des engagements nationaux et internationaux du Maroc.

Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc I. Le cadre normatif et institutionnel d’interdiction du travail des enfants au Maroc 1.1. Des engagements internationaux en faveur de l’élimination du travail des enfants Le cadre normatif international appréhende le travail des enfants comme l’ensemble des activités économiques exercées par des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui portent atteinte à leur dignité, compromettent leur développement physique, psychologique ou affectif, ou entravent leur parcours éducatif.

Dans cette perspective, la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît à tout enfant, entendu comme toute personne âgée de moins de dix-huit ans, le droit d’être protégé contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé, à sa sécurité ou à son développement. À cette fin, elle prévoit que les États parties prennent les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives nécessaires afin d’assurer l’effectivité de cette protection⁸. Elle leur laisse néanmoins une marge d’appréciation dans la détermination de l’âge minimum d’admission à l’emploi, des horaires et des conditions de travail⁹, sous réserve du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des autres engagements internationaux applicables.

Le cadre normatif international repose également sur les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi (1973) consacre le principe de l’élévation progressive de l’âge minimum d’accès au travail en vue de l’abolition effective du travail des enfants. Elle fixe à 18 ans l’âge minimum d’admission à tout emploi ou travail qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s’exerce, est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents. Elle établit, par ailleurs, à 15 ans l’âge minimum général d’admission à l’emploi, sans qu’il puisse être inférieur à l’âge de fin de la scolarité obligatoire, tout en autorisant, à titre exceptionnel et sous réserve de garanties strictes, son abaissement à 14 ans. La Convention prévoit également, dans des cas déterminés, l’exercice de travaux légers à partir de 13 ans ainsi que la participation à des activités d’éducation ou de formation professionnelle, à condition qu’elles ne portent atteinte ni à la santé, ni au développement, ni à la scolarité de l’enfant¹⁰.

La Convention n° 182 (1999) ¹¹ complète ce dispositif en définissant les pires formes de travail des enfants, qui comprennent notamment l’esclavage et les pratiques analogues, la traite des enfants, le travail forcé, y compris leur recrutement dans les conflits armés, l’exploitation sexuelle, ainsi que les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant. Elle impose aux États parties de prendre des mesures immédiates et efficaces pour interdire et éliminer ces formes de Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental travail. Elle prévoit également que les États parties déterminent, dans leur législation nationale, les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant et mettent en œuvre des programmes de prévention, de retrait, de réadaptation et de réinsertion des enfants concernés, tout en garantissant leur accès à l’éducation et à la formation.

Dans le prolongement de ces instruments, l’Agenda 2030 pour le développement durable fait de l’élimination du travail des enfants une priorité internationale. À travers la cible 8.7 de l’Objectif de développement durable n° 8¹², les États se sont engagés à prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne, à la traite des êtres humains et aux pires formes de travail des enfants, avec pour ambition d’éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes.

Ainsi, le droit international a progressivement construit un cadre de protection de plus en plus exigeant, qui consacre 18 ans comme âge de référence pour la protection contre les formes les plus préjudiciables de travail, tout en maintenant des exceptions strictement encadrées pour certaines activités exercées avant cet âge. Il laisse néanmoins aux États une marge d’appréciation dans la détermination de l’âge minimum d’admission à l’emploi et dans l’encadrement des conditions de travail, afin de tenir compte de leurs réalités nationales.

Si ce cadre normatif a largement contribué à faire reculer le travail des enfants à l’échelle mondiale, il n’a pas permis d’en assurer l’élimination. Ce constat met en évidence que l’effectivité de ces engagements demeure un défi majeur et souligne la nécessité de renforcer leur mise en œuvre, au moyen de politiques publiques capables de s’attaquer aux causes structurelles du travail des enfants.

1.2. Un cadre juridique national interdisant le travail des enfants Le Maroc s’est inscrit dans la dynamique internationale de lutte contre le travail des enfants en ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1993¹³, puis les conventions n° 138 et n° 182 de l’Organisation internationale du Travail, à partir de 2000¹⁴. Ces engagements traduisent sa volonté de renforcer la protection des enfants contre le travail précoce et les pires formes d’exploitation.

Dans cette dynamique, le Maroc a rejoint, en 2023, l’« Alliance 8.7 » ¹⁵ en qualité de pays pionnier, consacrant ainsi la reconnaissance, par cette coalition mondiale, des efforts engagés pour accélérer la réalisation de la cible 8.7 des Objectifs de développement durable relative à l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030.

Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc Ces engagements ont été progressivement intégrés dans le cadre normatif national. La Constitution¹⁶ consacre ainsi l’engagement de l’État à assurer à tous les enfants, sans discrimination, une protection juridique ainsi qu’une considération sociale et morale. Elle confie aux pouvoirs publics la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques en faveur des catégories vulnérables, notamment les enfants, afin de les protéger contre les différentes formes d’exclusion, de négligence et d’exploitation. Elles consacrent également le droit à l’éducation, dont la garantie incombe conjointement à la famille et à l’État, tout en érigeant l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa dignité en principes directeurs de l’action publique.

Dans le prolongement de ces principes constitutionnels, la loi n° 27.14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains¹⁷ renforce la protection des enfants contre les formes les plus graves d’exploitation. Elle interdit le travail forcé et incrimine toute forme d’exploitation fondée sur la contrainte, l’abus de vulnérabilité ou l’exploitation du besoin d’une personne. Elle prévoit également un alourdissement des sanctions lorsque les faits sont commis à l’encontre de mineurs, consolidant ainsi le dispositif répressif destiné à les protéger.

Le Code du travail, institué par la loi n° 65.99¹⁸, encadre, pour sa part, les conditions d’emploi des mineurs. Il interdit leur recrutement avant l’âge de 15 ans, conformément aux principes de la Convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail et aux dispositions relatives à la scolarité obligatoire en vigueur lors de son adoption. Il soumet également l’emploi des personnes âgées de moins de 18 ans à des garanties particulières destinées à préserver leur santé, leur sécurité et leur aptitude physique et psychologique, notamment à travers des examens médicaux obligatoires et un suivi assuré par l’inspection du travail. Le Code interdit, en outre, l’emploi des mineurs dans les travaux susceptibles de porter atteinte à leur vie, à leur santé ou à leur moralité, ainsi que dans certaines activités particulièrement dangereuses, telles que le travail de nuit ou les travaux dans les carrières. Il impose en outre aux employeurs de vérifier l’âge des salariés mineurs, de conserver les justificatifs correspondants et de les tenir à la disposition de l’inspection du travail, qui dispose de prérogatives de contrôle et d’intervention afin d’assurer le respect des dispositions légales.

Le dispositif est complété par un régime de sanctions applicable en cas de violation des dispositions relatives à l’emploi des mineurs. Celui-ci prévoit des amendes et, dans certains cas, des peines privatives de liberté, notamment en cas d’emploi d’un mineur en dessous de l’âge légal, de son affectation à des travaux dangereux ou du non-respect des conditions relatives à la sécurité, aux autorisations requises ou à la durée du travail.

Cet arsenal législatif a été renforcé par la loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques¹⁹, afin de mieux protéger les enfants dans un secteur particulièrement exposé aux risques d’exploitation et difficile à contrôler. Cette loi fixe à Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental 18 ans l’âge minimum d’accès au travail domestique. Elle avait toutefois prévu, à titre transitoire et pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, la possibilité d’employer des personnes âgées de 16 à 18 ans dans des conditions strictement encadrées. Cette période transitoire, arrivée à échéance le 1er octobre 2023, subordonnait notamment cet emploi à l’autorisation expresse du tuteur légal, à un suivi médical périodique ainsi qu’au respect de restrictions particulières concernant les conditions de travail. Les jeunes concernés ne pouvaient notamment être affectés à des travaux de nuit, à des tâches dangereuses ou susceptibles de porter atteinte à leur santé, à leur sécurité, à leur développement ou à leur moralité²⁰. Leur durée de travail était limitée à 40 heures par semaine, tout en garantissant leur accès à des programmes d’éducation, d’alphabétisation et de formation.

La loi prévoit également des sanctions financières à l’encontre de toute personne employant une travailleuse ou un travailleur domestique en violation des conditions légales relatives à l’âge, aux autorisations requises ou aux modalités d’emploi, ainsi qu’à l’encontre des personnes exerçant illégalement des activités d’intermédiation dans ce domaine.

1.3. Une dynamique institutionnelle en faveur de l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030 Depuis le milieu des années 1990, le Maroc a progressivement renforcé son dispositif institutionnel de protection des droits de l’enfant. Cette dynamique s’est notamment traduite par la création de l’Observatoire national des droits de l’enfant en 1995²¹, ainsi que par la poursuite du processus d’harmonisation du cadre législatif national avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Ce processus s’est ensuite consolidé à travers l’adoption de plusieurs cadres stratégiques successifs. Le Plan national d’action pour l’enfance « Maroc digne de ses enfants » (2006-2015), élaboré en cohérence avec les Objectifs du Millénaire pour le développement, a constitué une étape fondatrice dans la structuration du système national de protection de l’enfance. Il a été suivi, en 2015, par l’adoption de la Politique publique intégrée de protection de l’enfance, qui a contribué à renforcer la coordination des interventions publiques en faveur des enfants. Dans la continuité de cette dynamique et à la suite de l’adhésion du Maroc à l’Alliance 8.7²², une feuille de route nationale pour l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030 a été élaborée en 2023. Elle est accompagnée d’un programme d’action visant à éliminer le travail des enfants Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc de moins de 15 ans, en particulier dans le secteur agricole, et à supprimer progressivement le recours aux enfants âgés de 16 à 18 ans dans les travaux dangereux.

Pour assurer la mise en œuvre de cette feuille de route, le département gouvernemental chargé de l’emploi et des compétences²³ a adopté une approche multidimensionnelle articulée autour de trois leviers complémentaires : la réduction des facteurs de vulnérabilité économique et sociale qui favorisent le recours au travail des enfants ; le renforcement des mécanismes de protection et de contrôle, notamment à travers la consolidation des missions de l’inspection du travail ; et la mobilisation du tissu productif, en encourageant le respect de la législation sociale ainsi que l’intégration de la lutte contre le travail des enfants dans les politiques de responsabilité sociétale et de gouvernance des entreprises.

Encadré 1 : Feuille de route de la sixième Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants – février 2026²⁴ La sixième Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants, tenue à Marrakech du 11 au 13 février 2026, a constitué une étape majeure dans le renforcement de l’action internationale, en aboutissant à l’adoption du Cadre d’action mondial de Marrakech pour lutter contre le travail des enfants. Les recommandations issues de cette conférence visent à intensifier les efforts collectifs à l’horizon 2030, dans la continuité de l’Appel à l’action de Durban de 2022 pour l’élimination du travail des enfants.

Le cadre d’action repose sur plusieurs engagements, parmi lesquels :

1. –Renforcer le cadre normatif international, notamment en garantissant la ratification universelle de la convention n° 138 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi, ainsi que l’interdiction des pires formes de travail des enfants pour toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
2. –Mettre en place des politiques nationales intégrées, multisectorielles et sensibles au genre, articulant prévention, protection sociale, accès à l’éducation et promotion du travail décent ;
3. –Éliminer les pires formes de travail des enfants, en tant que priorité urgente, à travers l’instauration de sanctions, la facilitation du retrait des enfants de ces situations, leur prise en charge et la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier parmi les enfants migrants ;
4. –Traiter les causes structurelles par le renforcement des systèmes de protection sociale, l’appui au développement rural et l’accélération de l’intégration de l’économie informelle ;
5. –Mobiliser les acteurs économiques et sociaux, notamment à travers la responsabilité des chaînes d’approvisionnement et le dialogue social.

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental La feuille de route à l’horizon 2030 fixe des objectifs ambitieux pour l’élimination du travail des enfants à l’échelle mondiale, en s’appuyant sur une approche intégrée associant les gouvernements, les organisations internationales, le secteur privé et la société civile, afin de promouvoir les systèmes de protection sociale, d’améliorer l’accès à l’éducation et d’encourager le travail décent pour les adultes. Elle souligne également la nécessité d’identifier les causes profondes du phénomène, de développer des politiques inclusives, de mobiliser des financements durables et d’assurer un suivi régulier des évolutions afin d’ajuster les stratégies jusqu’à l’élimination du travail des enfants à l’horizon 2030.

1.4. L’inspection du travail : un levier essentiel de prévention, de contrôle et de lutte contre le travail des enfants La lutte contre le travail des enfants constitue l’un des principaux axes d’intervention de l’inspection du travail, en tant qu’instrument de mise en œuvre des politiques publiques de protection de l’enfance et de régulation du marché du travail. À cette fin, un dispositif spécialisé a été mis en place, reposant sur la mobilisation de 53 inspecteurs répartis au sein des services déconcentrés du département chargé de l’emploi, aux niveaux régional et provincial. Ces inspecteurs assurent la coordination des actions de prévention, de repérage et de lutte contre les formes illégales de travail des enfants, en collaboration avec les différents acteurs territoriaux concernés.

L’intégration de cette problématique dans les programmes d’inspection a permis a permis d’intensifier les opérations de contrôle et de renforcer la vigilance à l’égard des situations de travail des enfants. Au cours de la période 2021-2025²⁵, les services de l’inspection du travail ont ainsi réalisé 390 visites de contrôle consacrées à cette problématique, ayant donné lieu à 994 observations. Parallèlement, la coordination entre l’inspection du travail, les services du ministère public et les juridictions compétentes a été consolidée afin de favoriser l’exécution des décisions prises et d’assurer une meilleure protection des droits des mineurs concernés. L’activité de contrôle a toutefois connu des évolutions contrastées au cours de cette période. Le nombre de visites est passé de 46 en 2021 à 54 en 2022, avant d’atteindre un pic de 207 en 2023, puis de reculer à 49 en 2024 et à 34 en 2025. Le nombre d’observations a suivi une évolution comparable, s’établissant à 509 en 2021, 56 en 2022, 318 en 2023, 75 en 2024 et 36 en 2025²⁶. Ces évolutions traduisent une intensité variable de l’activité de contrôle d’une année à l’autre et mettent en évidence la nécessité de consolider durablement les capacités des services d’inspection du travail. À cet égard, le renforcement des ressources humaines et matérielles apparaît indispensable pour améliorer la couverture territoriale, assurer une plus grande régularité des contrôles et accroître l’efficacité du dispositif de lutte contre le travail des enfants.

Pour une politique publique effective d’éradication du travail des enfants au Maroc II. Travail des enfants au Maroc : des progrès mesurables, mais une persistance des facteurs structurels Le nombre d’enfants actifs occupés a connu une baisse, pour s’établir à environ 101 000 enfants en 2024, soit un recul de 8,2 % par rapport à 2023 (près de 9 000 filles et garçons) et de 59,1 % par rapport à 2017. La grande majorité de ces enfants vivent en milieu rural, qui concentre près de 78 000 enfants actifs occupés, contre 23 000 en milieu urbain. Les garçons constituent la majorité des enfants au travail, avec 84,6 % de l’ensemble des enfants actifs occupés, dont 89 % sont âgés de 15 à 17 ans. Les statistiques indiquent également que 87,7 % des enfants occupés ont quitté l’école, alors que 1,6 % d’entre eux n’ont jamais été scolarisés²⁷.