مادة madda

Article 116

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement.

إذا لم يقم الذين أشعروا بمواصلة الدعوى بذلك في الأجل المحدد يصرف النظر ويبت في القضية.