مادة madda

إذا لم يقم الذين أشعروا بمواصلة الدعوى بذلك في الأجل المحدد يصرف النظر ويبت في القضية.

Article 116

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Faute par ceux qui ont été ainsi avertis d'avoir repris l'instance dans le délai fixé, il est passé outre au jugement.