مادة madda

Article 2

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

al. 1Le juge ne peut se dispenser de juger où de rendre une décision ; toute affaire portée devant une juridiction doit donner lieu à un jugement.

al. 2Cependant, en cas de désistement, s'il n'y a pas opposition, l'affaire est radiée et mention de cette radiation est portée au registre d'audience.

ف 1لا يحق للمحكمة الامتناع عن الحكم أو إصدار قرار. ويجب البت بحكم في كل قضية4 رفعت إلى المحكمة.

ف 2غير أنه إذا وقع تنازل لم يكن محل تعرض شطب على القضية وأشير إلى ذلك في سجل الجلسة.