ف 1لا يحق للمحكمة الامتناع عن الحكم أو إصدار قرار. ويجب البت بحكم في كل قضية⁴ رفعت إلى المحكمة.

ف 2غير أنه إذا وقع تنازل لم يكن محل تعرض شطب على القضية وأشير إلى ذلك في سجل الجلسة.

al. 1Le juge ne peut se dispenser de juger où de rendre une décision ; toute affaire portée devant une juridiction doit donner lieu à un jugement.

al. 2Cependant, en cas de désistement, s'il n'y a pas opposition, l'affaire est radiée et mention de cette radiation est portée au registre d'audience.