al. 1Sauf dispositions légales contraires, il est interdit aux juridictions de connaître, même accessoirement, de toutes demandes tendant à entraver l'action des administrations de l'Etat et autres collectivités publiques ou à faire annuler un de leurs actes.
al. 2Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi15.