al. 1Lorsqu’il statue en matière de conflit du travail ou de différend entre employeur et salarié le tribunal est assisté de quatre assesseurs comprenant un nombre égal d’assesseurs employeurs et d’assesseurs employés ou ouvriers.
al. 2Le juge statue seul, sans l'assistance d'assesseurs en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles94.
al. 3Dans les matières prévues à l'alinéa premier, il peut également siéger sans l'assistance d'assesseurs, lorsque le nombre des assesseurs est insuffisant.