مادة madda

Article 303

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023

Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.

يمكن لكل شخص أن يتعرض على حكم قضائي يمس بحقوقه إذا كان لم يستدع هو أو من ينوب عنه في الدعوى.