B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VII: DE LA TIERCE OPPOSITION
Article 303
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés.
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RéférenceArticle 303, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VII: DE LA TIERCE OPPOSITION
Article 303 – Article 305- Article 303Toute personne peut former opposition à une décision judiciaire qui préjudicie à ses droits et lors de laquelle ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été ap
- Article 304La tierce opposition est formée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
- Article 305La partie dont la tierce opposition est rejetée est condamnée à une amende dont le maximum est de cent dirhams devant le tribunal de première instance, trois ce