Article 302
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1La requête est examinée en chambre du conseil sans la présence des parties ou de leurs mandataires.
al. 2Si la juridiction saisie estime qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges, elle rend une décision de rejet motivée, laquelle s'il ne s'agit pas de la Cour de cassation, peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
al. 3Si la juridiction saisie estime qu'il peut y avoir lieu à règlement de juges, elle renvoie l'affaire au magistrat rapporteur pour qu'il soit statué dans les formes ordinaires, les délais prévus par la loi étant toutefois réduits de moitié.
al. 4Cette décision suspend, à sa date, toute poursuite et procédure devant le juge du fond.
al. 5Réserve faite des actes simplement conservatoires, tout acte qui viendrait à être accompli en violation du sursis accordé serait entaché de nullité.
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RéférenceArticle 302, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VI: DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 300 – Article 302- Article 300Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions ont rendu des décisions irrévocables par lesquelles elles se déclaraient ég
- Article 301La demande en règlement de juges doit être portée par requête devant la juridiction immédiatement supérieure commune aux juridictions dont les décisions sont at
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