B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VI: DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 301
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
La demande en règlement de juges doit être portée par requête devant la juridiction immédiatement supérieure commune aux juridictions dont les décisions sont attaquées et devant la Cour de cassation lorsqu'il s'agit de juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune autre juridiction supérieure commune.
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RéférenceArticle 301, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VI: DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 300 – Article 302- Article 300Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions ont rendu des décisions irrévocables par lesquelles elles se déclaraient ég
- Article 301La demande en règlement de juges doit être portée par requête devant la juridiction immédiatement supérieure commune aux juridictions dont les décisions sont at
- Article 302La requête est examinée en chambre du conseil sans la présence des parties ou de leurs mandataires.