Article 353

La Cour de cassation, sauf si un texte l'exclut expressément, statue sur :

1. 1-les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume à l’exception des demandes dont la valeur est inférieure à vingt mille (20.000) dirhams et de celles relatives au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à leur révision¹³¹ ;
2. 2-les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
3. 3-les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;
4. 4-Les règlements de juges entre juridictions n'ayant au dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour de cassation ;
5. 5-les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l'exception de la Cour de cassation ;
6. 6-les instances en suspicion légitime ;
7. 7-les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice.