B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATIONCHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALESSection I: De l'inscription de faux
Article 386
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.
al. 2Elle ne peut être examinée que si une amende de cinq cents dirhams a été consignée au greffe.
al. 3Le premier président rend, soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
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RéférenceArticle 386, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: De l'inscription de faux
Article 386 – Article 387- Article 386La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.
- Article 387L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident, dans le délai de quinze jours, avec s