Article 387
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident, dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
al. 2Le défendeur doit répondre dans le délai de quinze jours, faute de quoi la pièce est écartée des débats.
al. 3La pièce est également écartée et retirée du dossier, si la réponse est négative.
al. 4Dans le cas d'une réponse affirmative, celle-ci est portée, dans le délai de quinze jours, à la connaissance du demandeur à l'incident.
al. 5Le premier président renvoie alors les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désigne pour y être procédé suivant la loi, au jugement du faux.
al. 6La consignation prévue à l'article 386 est restituée au demandeur à l'inscription de faux qui triomphe. Elle lui est également restituée si la pièce est retirée au dossier.
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RéférenceArticle 387, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: De l'inscription de faux
Article 386 – Article 387- Article 386La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est soumise au premier président.
- Article 387L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident, dans le délai de quinze jours, avec s