B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VIII: DE LA RETRACTATION
Article 402
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 379 relatif à la Cour de cassation, les décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées, soit par la voie d'opposition, soit par la voie d'appel, peuvent faire l'objet d'une demande en rétractation de la part de ceux qui ont été parties ou dûment appelés :
- 1°S'il a été statué sur chose non demandée ou adjugé plus qu'il n'a été demandé ou s'il a été omis de statuer sur un chef de demande ;
- 2°Si, dans le cours de l'instruction de l'affaire, il y a eu dol ;
- 3°S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision rendue ;
- 4°Si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives et qui avaient été retenues par la partie adverse ;
- 5°Si, dans une même décision, il y a des dispositions contraires ;
- 6°Si, par suite d'ignorance d'une décision antérieure ou d'une erreur de fait, il a été rendu, par la même juridiction, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, deux décisions en dernier ressort qui sont contradictoires.
- 7°Si des administrations publiques ou des incapables n'ont pas été valablement défendues.
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RéférenceArticle 402, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
TITRE VIII: DE LA RETRACTATION
Article 402 – Article 410- Article 402Sous réserve des dispositions spéciales de l'article 379 relatif à la Cour de cassation, les décisions judiciaires qui ne sont pas susceptibles d'être attaquées
- Article 403Aucune demande en rétractation n'est recevable si elle n'est accompagnée d'une quittance constatant la consignation au greffe de la juridiction, d'une somme éga
- Article 404Quand les motifs de la demande en rétractation sont le faux, le dol ou la découverte de pièces nouvelles, le délai ne court que du jour où, soit le faux, soit l
- Article 405Dans le cas où le motif invoqué est la contrariété de jugements, le délai ne court que de la notification de la dernière décision.
- Article 406La demande en rétractation est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il peut y être statué par les mêmes juges.
- Article 407La partie qui succombe dans sa demande de rétractation est condamnée à une amende dont le maximum est de mille dirhams devant le tribunal de première instance,
- Article 408Si la rétractation est admise, la décision sera rétractée et les parties seront remises au même état où elles étaient avant ce jugement ; les sommes consignées
- Article 409Lorsque la rétractation aura été prononcée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui l'accueille ordonne que la première décision sera exécutée s
- Article 410Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté devant la juridiction qui a statué sur la rétractation.