Matière civile
12 textes
dahir portant loi 1
décret 2
- Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisationn° 2-07-975 · 2 articles
- Décret n° 2‑22‑687 pris pour l’application de la loi n°43‑20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques38 articles
loi 5
- Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnellen° 95-17 · 105 articles
- Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contratsn° 24-09 · 65 articles
- Loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniquesn° 22-16 · 66 articles
- Loi n° 62‑17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités ethniques et la gestion de leurs biens37 articles
- Loi n° 63‑17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques15 articles