Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de
Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation
Texte liminaire
1 naturalisation LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir nº 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 62-06 promulguće par le dahir n 1-07-80 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
DÉCRETE :
ARTICLE PREMIER, La commission instituée par l'article 11 du code de la nationalité marocaine susvisé n° 1-58-250 est chargée de statuer sur les demandes d'acquisition de la nationalité marocaine par naturalisation, est composée, outre le directeur des affaires civiles représentant le ministre de la justice et président, des membres suivants :
− un représentant du cabinet royal;
− un représentant du ministre de l'intérieur;
− un représentant du secrétaire général du gouvernement;
− un représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
Sommaire du texte · 2 articles
Article 2
La commission visée à l'article premier ci-dessus se réunit sur convocation de son président au siège du ministère de la justice - direction des affaires civiles-chaque fois qu'il est nécessaire.
Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de tous ses membres. Elle approuve ses propositions à la majorité des voix de ses membres.
La fonction du rapporteur de la commission est assurée par le chef de la division de la nationalité et de l'état civil de la direction des affaires civiles.
Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire relevant de la même division.
Article 3
Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008).
ABBAS EL FASSI Pour contreseing :
Le ministre de la justice, ABDELOUAHED RADI.