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Article 3

de Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation

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Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

RéférenceArticle 3, Décret n° 2-07-975 — madda.ma

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Décret n° 2-07-975 relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation

Article 2 – Article 3
  1. Article 2La commission visée à l'article premier ci-dessus se réunit sur convocation de son président au siège du ministère de la justice - direction des affaires civile
  2. Article 3Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
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