مادة madda
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B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE V: DES RECUSATIONS

Article 295

Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)

Version consolidée au 2 février 2023
PDF officiel

Tout magistrat du siège peut être récusé :

  1. –quand il a, ou quand son conjoint a un intérêt personnel direct ou indirect à la contestation ;
  2. –quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint et l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;
  3. –quand il y a procès en cours ou quand il y a eu procès terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants ;
  4. –quand le magistrat est créancier ou débiteur de l'une des parties ;
  5. –quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé sur le différend ou en a connu comme arbitre ; s'il a déposé comme témoin ;
  6. –quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ;
  7. –s'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
  8. –s'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

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RéférenceArticle 295, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma

CHAPITRE V: DES RECUSATIONS

Article 295 – Article 299
  1. Article 295Tout magistrat du siège peut être récusé :
  2. Article 296La demande de récusation est formée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
  3. Article 297Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande est condamné à une amende qui ne peut excéder cinq cents dirhams, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'ac
  4. Article 298Tout magistrat qui sait que l'une des causes de récusation énumérées à l'article 295 ou tout autre motif d'abstention existe entre lui et l'une des parties, est
  5. Article 299Les causes de récusation relatives aux magistrats du siège sont applicables aux magistrats du ministère public lorsqu'ils sont parties jointes ; ils ne sont pas
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