B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE V: DES RECUSATIONS
Article 298
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Tout magistrat qui sait que l'une des causes de récusation énumérées à l'article 295 ou tout autre motif d'abstention existe entre lui et l'une des parties, est tenu d'en faire la déclaration :
- –au président du tribunal de première instance, s'il s'agit d'un magistrat de ce tribunal ou d’un magistrat de la chambre des appels de ce même tribunal103 ;
- –au premier président de la cour d'appel, s'il s'agit d'un président de tribunal de première instance ;
- –aux autres membres de la chambre siégeant ave lui, s'il s'agit d'un magistrat de la Cour de cassation ou d'une cour d'appel.
al. 2Les magistrats auxquels sont adressées les déclarations décident si l'intéressé doit s'abstenir.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 298, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE V: DES RECUSATIONS
Article 295 – Article 299- Article 295Tout magistrat du siège peut être récusé :
- Article 296La demande de récusation est formée suivant les règles établies pour les requêtes introductives d'instance.
- Article 297Le demandeur en récusation qui succombe dans sa demande est condamné à une amende qui ne peut excéder cinq cents dirhams, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'ac
- Article 298Tout magistrat qui sait que l'une des causes de récusation énumérées à l'article 295 ou tout autre motif d'abstention existe entre lui et l'une des parties, est
- Article 299Les causes de récusation relatives aux magistrats du siège sont applicables aux magistrats du ministère public lorsqu'ils sont parties jointes ; ils ne sont pas