B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE
Article 269
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.
Une question sur l’article 269 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 269, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE IV: DE LA PROCEDURE EN MATIERE SOCIALE
Article 269 – Article 294- Article 269Le tribunal de première instance est compétent en matière sociale, comme il est dit aux articles 18 et 20.
- Article 270Lorsqu’il statue en matière de conflit du travail ou de différend entre employeur et salarié le tribunal est assisté de quatre assesseurs comprenant un nombre é
- Article 271La désignation des assesseurs et la réglementation les concernant seront fixées par décret.
- Article 272Sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après, les règles applicables devant le tribunal de première instance.
- Article 273Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit au travailleur, demandeur ou défendeur ou à ses ayants droit, pour toute procédure jusque et y
- Article 274La convocation à l'audience est adressée aux parties dans les conditions prévues par les articles 37, 38 et 39, huit jours au moins avant la date fixée pour la
- Article 275Les parties sont tenues de comparaître en personne à la première audience ; toutefois, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, l'empl
- Article 276Les parties peuvent se faire assister par un mandataire désigné dans les conditions prévues en matière de représentation des parties. Elles peuvent également êt
- Article 277Le juge, au début de l'audience, tente de concilier les parties.
- Article 278En cas de conciliation, il constate les conditions de l'accord dans les formes suivantes :
- Article 279Si en matière d'accident de travail et de maladies professionnelles, la conciliation n'a pu avoir lieu en raison du désaccord des parties ou de l'absence de l'u
- Article 280Le juge peut mettre les parties en demeure par une ordonnance non susceptible de recours, de produire dans un délai qu'il détermine, toutes pièces, tous documen
- Article 281Dans le cas d'expertise médicale ordonnée soit par le tribunal de première instance, soit par la chambre des appels qui en dépend, soit par la cour d'
- Article 282Si, pour se rendre à une expertise ordonnée en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou de sécurité sociale, le travailleur est obligé de
- Article 283Le jugement contient, outre les mentions prévues par l'article 5o, l'indication qu'il a été procédé à la tentative de conciliation, en cas d'enquête, le nom des
- Article 284La minute de la décision est signée par le juge chargé de l'affaire et par le greffier ou par le président de la formation, le juge rapporteur et le greffier. L
- Article 285En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comme en matière de sécurité sociale, de contrats de travail et d'apprentissage, l'exécution p
- Article 286Les jugements par défaut en matière sociale peuvent être attaqués par voie de l'opposition lorsqu'ils ne sont pas susceptibles d'appel dans les conditions prévu
- Article 287Lorsque la décision est susceptible d'appel, celui-ci doit être interjeté dans les trente jours à compter de la notification du jugement, dans les conditions pr
- Article 288Les décisions rendues en dernier ressort par le juge en matière sociale, ainsi que celles rendues par la chambre des appels du tribunal de première instance ou
- Article 289En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le juge peut allouer une provision soit d'office, soit à la requête de la victime ou de
- Article 290La provision allouée en application de l'article précédent doit être au plus égale au montant des arrérages journaliers de la rente, telle que celle-ci peut êtr
- Article 291Les provisions sont payables dans les conditions de temps et de lieu fixées par la décision qui les a accordées.
- Article 292Lors de la détermination de la rente viagère, le juge fixe, s'il y a lieu, le montant du capital qui doit remplacer cette rente.
- Article 293Le jugement statue sur la demande de rachat de rente présentée par la victime, au mieux de ses intérêts.