B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection XII: De la vocation de l'Etat à recueillir une succession
Article 268
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Le président du tribunal de première instance ordonne, le cas échéant, toutes les mesures de publicité qu'il estime nécessaires, notamment l'affichage de son ordonnance au dernier domicile du défunt ainsi qu'au siège de la commune de son lieu de naissance s'il est connu et même l'insertion dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne.
Une question sur l’article 268 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 268, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section XII: De la vocation de l'Etat à recueillir une succession
Article 267 – Article 268- Article 267Lorsqu'en l'absence d'autres héritiers connus, l'Etat peut avoir vocation à recueillir une succession, l'autorité locale du lieu où s'est produit le décès avise
- Article 268Le président du tribunal de première instance ordonne, le cas échéant, toutes les mesures de publicité qu'il estime nécessaires, notamment l'affichage de son or