B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection VI: Du divorce
Article 212
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
La requête en divorce judiciaire est présentée dans les formes ordinaires au tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal ou du domicile de l'épouse ou du lieu de conclusion du contrat de mariage.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 212, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VI: Du divorce
Article 212 – Articles 215 à 216- Article 212La requête en divorce judiciaire est présentée dans les formes ordinaires au tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal ou du domicile de l'épou
- Article 213L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel ; la décision est rendue en audience publique.
- Article 214L’enquête est ordonnée soit d'office, soit à la demande des parties.
- Articles 215 à 216