B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection IX: De l'inventaire
Article 241
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'inventaire, il est établi dans les formes suivantes :
al. 2Le juge, soit d'office, soit à la requête de toute partie intéressée, désigne deux adoul afin de faire inventaire en présence des parties ou de leurs représentants. Lorsqu'une des parties n'a pu être convoquée pour raison d'éloignement, d'absence ou autre, le magistrat désigne un mandataire pour la représenter.
al. 3L'inventaire doit comporter :
- 1°La date ;
- 2°L'indication de ceux qui y ont procédé, du lieu et des parties qui l'ont demandé ;
- 3°La désignation et l'estimation des biens immobiliers, s'il en existe, des effets, meubles, valeurs et numéraires.
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RéférenceArticle 241, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IX: De l'inventaire
Article 241 – Article 242- Article 241Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'inventaire, il est établi dans les formes suivantes :
- Article 242Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s'il est formé des revendications par une des parties au sujet des biens devant figurer à l'inventaire e