B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection IX: De l'inventaire
Article 242
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s'il est formé des revendications par une des parties au sujet des biens devant figurer à l'inventaire et qu’ il n'y soit pas déféré par les autres parties, il en est fait mention au procès-verbal et il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, soit en référé, soit au fond devant le juge.
al. 2Les opérations de l'inventaire ne sont pas suspendues.
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RéférenceArticle 242, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IX: De l'inventaire
Article 241 – Article 242- Article 241Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'inventaire, il est établi dans les formes suivantes :
- Article 242Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés ou s'il est formé des revendications par une des parties au sujet des biens devant figurer à l'inventaire e