B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE VI: DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 300
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions ont rendu des décisions irrévocables par lesquelles elles se déclaraient également compétentes ou incompétentes.
Une question sur l’article 300 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 300, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
CHAPITRE VI: DES REGLEMENTS DE JUGES
Article 300 – Article 302- Article 300Il y a lieu à règlement de juges lorsque dans un même litige, plusieurs juridictions ont rendu des décisions irrévocables par lesquelles elles se déclaraient ég
- Article 301La demande en règlement de juges doit être portée par requête devant la juridiction immédiatement supérieure commune aux juridictions dont les décisions sont at
- Article 302La requête est examinée en chambre du conseil sans la présence des parties ou de leurs mandataires.