B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection I: Dispositions générales
Article 179
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Sont applicables en matière de statut personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
al. 2Les fonctions du juge de la famille chargé du mariage sont exercées par un juge du tribunal de première instance, désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice79 .
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RéférenceArticle 179, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Dispositions générales
Article 179 – Article 180- Article 179Sont applicables en matière de statut personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires
- Article 179 bisIl est statué en forme de référé sur les demandes de pension alimentaire. Les décisions en cette matière sont exécutoires sur minute nonobstant toute voie de re
- Article 180Lorsque le juge est saisi d'une procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience.