Article 179 bis
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Il est statué en forme de référé sur les demandes de pension alimentaire. Les décisions en cette matière sont exécutoires sur minute nonobstant toute voie de recours.
al. 2En attendant qu’il soit statué sur le fond de l’action relative à la pension alimentaire, le juge peut, dans le délai d’un mois à compter de la date de la demande, ordonner l’attribution à qui de droit, d’une pension alimentaire provisoire, en tenant compte du bien fondé de ladite demande et des preuves fournies à son appui.
al. 3Ce jugement est exécutoire avant enregistrement et au vu d’une expédition.
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RéférenceArticle 179 bis, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Dispositions générales
Article 179 – Article 180- Article 179Sont applicables en matière de statut personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires
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- Article 180Lorsque le juge est saisi d'une procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience.