B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection I: Dispositions générales
Article 180
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Lorsque le juge est saisi d'une procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience.
al. 2A cette première audience, les parties doivent comparaître en personne ou par leur représentant légal et il est toujours procédé à une tentative de conciliation.
al. 3Si cette conciliation intervient, le juge rend immédiatement un jugement constatant l'accord, qui met fin au litige, a force exécutoire et n'est susceptible d'aucun recours.
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RéférenceArticle 180, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Dispositions générales
Article 179 – Article 180- Article 179Sont applicables en matière de statut personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires
- Article 179 bisIl est statué en forme de référé sur les demandes de pension alimentaire. Les décisions en cette matière sont exécutoires sur minute nonobstant toute voie de re
- Article 180Lorsque le juge est saisi d'une procédure, il convoque immédiatement les parties à une audience.