B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection IV: De la vente d'objets mobiliers appartenant à des incapables
Article 201
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1Le juge des tutelles autorise le tuteur à vendre à l'amiable et au mieux des intérêts de son mineur, les biens meubles appartenant à celui-ci, si leur valeur n'excède pas deux mille dirhams.
al. 2Dans ce cas, le juge doit, avant de donner son autorisation, vérifier si le prix proposé est en rapport avec la valeur des meubles. Ceux-ci doivent être estimés par un expert désigné par lui, le cas échéant, à cet effet, afin de s'assurer que le prix offert n'est entaché ni de fraude, ni de dommage au détriment du mineur.
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RéférenceArticle 201, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IV: De la vente d'objets mobiliers appartenant à des incapables
Article 201 – Article 206- Article 201Le juge des tutelles autorise le tuteur à vendre à l'amiable et au mieux des intérêts de son mineur, les biens meubles appartenant à celui-ci, si leur valeur n'
- Article 202Si la vente à l'amiable ne peut avoir lieu ou si la valeur des meubles excède deux mille dirhams, il est procédé, par les soins du greffe, à une vente aux enchè
- Article 203Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles mis en vente, celle-ci n'est pas poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué au plus tôt par le juge des t
- Article 204L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.
- Article 205S'il s'agit d'un fonds de commerce, la vente a lieu pour la totalité des éléments du fonds, le tuteur devant remplir au préalable les formalités de notification
- Article 206S'il s'agit de valeurs mobilières, de titres, d'actions ou de parts d'actions, il est procédé à leur vente en bourse sur ordonnance du juge des tutelles.