Article 203
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles mis en vente, celle-ci n'est pas poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué au plus tôt par le juge des tutelles, au cas où la demande de distraction est accompagnée de preuves suffisamment consistantes. Exception est faite pour les meubles appelés à être dépréciés, les formalités de leur vente devant se poursuivre et le produit de la vente être retenu jusqu'à ce qu'il soit statué sur la propriété des objets par le juge du fond.
al. 2Si le juge des tutelles accorde le sursis, la demande en distraction doit être introduite par le revendiquant au tribunal du lieu de l'exécution, dans le délai de huitaine à compter de l'ordonnance, faute de quoi les poursuites sont continuées. Elles ne sont éventuellement reprises qu'après jugement sur cette demande.
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RéférenceArticle 203, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IV: De la vente d'objets mobiliers appartenant à des incapables
Article 201 – Article 206- Article 201Le juge des tutelles autorise le tuteur à vendre à l'amiable et au mieux des intérêts de son mineur, les biens meubles appartenant à celui-ci, si leur valeur n'
- Article 202Si la vente à l'amiable ne peut avoir lieu ou si la valeur des meubles excède deux mille dirhams, il est procédé, par les soins du greffe, à une vente aux enchè
- Article 203Lorsque des tiers se prétendent propriétaires des meubles mis en vente, celle-ci n'est pas poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué au plus tôt par le juge des t
- Article 204L'acte de vente ne peut être attaqué que par la voie de l'inscription de faux.
- Article 205S'il s'agit d'un fonds de commerce, la vente a lieu pour la totalité des éléments du fonds, le tuteur devant remplir au préalable les formalités de notification
- Article 206S'il s'agit de valeurs mobilières, de titres, d'actions ou de parts d'actions, il est procédé à leur vente en bourse sur ordonnance du juge des tutelles.