B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
TITRE V: DES PROCEDURES SPECIALESCHAPITRE III: DES PROCEDURES EN MATIERE DE STATUT PERSONNELSection VI: Du divorce
Articles 215 à 216
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
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RéférenceArticles 215 à 216, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section VI: Du divorce
Article 212 – Articles 215 à 216- Article 212La requête en divorce judiciaire est présentée dans les formes ordinaires au tribunal de première instance du lieu du domicile conjugal ou du domicile de l'épou
- Article 213L'appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d'appel ; la décision est rendue en audience publique.
- Article 214L’enquête est ordonnée soit d'office, soit à la demande des parties.
- Articles 215 à 216