al. 1Dans toutes les affaires qui ont fait l'objet d'une instruction conformément aux articles 334 et 335, le conseiller rapporteur dresse un rapport écrit relatant les incidents de procédure et l’accomplissement des formalités légales, analysant les faits et les moyens des parties et reproduisant ou résumant, s’il y a lieu les conclusions desdites parties. Il y énonce, en outre, les points à trancher sans donner son avis.
al. 2Les parties peuvent au cours de l’audience présenter leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.