Ne peuvent être admis comme mandataires des parties :
- 1°L'individu privé du droit de témoigner en justice;
- 2°Celui qui a été condamné irrévocablement soit pour crime, soit pour délit de faux, vol, abus de confiance, escroquerie, banqueroute simple ou frauduleuse, extorsion de fonds ou tentative d'extorsion de fonds;
- 3°Le mandataire professionnel qui, par mesure disciplinaire, est privé du droit de représentation en justice;
- 4°Les adoul ou notaires destitués.