al. 1La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.
al. 2Si la cour estime qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges, elle rend un arrêt de rejet motivé.
al. 3Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de soit-communiqué qui est notifié au défendeur dans le délai de dix jours.
al. 4Cet arrêt suspend à sa date, toute poursuite et procédure, devant le juge du fond.
al. 5Il est ensuite procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions fixées aux articles 362 et suivants. Toutefois, les délais prévus sont réduits de moitié.