Article 389
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.
al. 2Si la cour estime qu'il n'y a pas lieu à règlement de juges, elle rend un arrêt de rejet motivé.
al. 3Dans le cas contraire, elle rend un arrêt de soit-communiqué qui est notifié au défendeur dans le délai de dix jours.
al. 4Cet arrêt suspend à sa date, toute poursuite et procédure, devant le juge du fond.
al. 5Il est ensuite procédé à l'instruction de l'affaire dans les conditions fixées aux articles 362 et suivants. Toutefois, les délais prévus sont réduits de moitié.
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RéférenceArticle 389, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: Du règlement de juges
Article 388 – Article 390- Article 388La Cour de cassation connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune autre juridiction supérieure commune.
- Article 389La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.
- Article 390En cas de contrariété de jugements ou d'arrêts devenus irrévocables émanant de tribunaux ou cours d'appel différents, la Cour de cassation, saisie par requête,