B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE VII: DE LA COUR DE CASSATIONCHAPITRE III: DE QUELQUES PROCEDURES SPECIALESSection II: Du règlement de juges
Article 390
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
En cas de contrariété de jugements ou d'arrêts devenus irrévocables émanant de tribunaux ou cours d'appel différents, la Cour de cassation, saisie par requête, dans les formes prévues à l'arlicle 354 peut, alors, s'il échet, annuler sans renvoi l'une des deux décisions dont elle est saisie.
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RéférenceArticle 390, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section II: Du règlement de juges
Article 388 – Article 390- Article 388La Cour de cassation connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune autre juridiction supérieure commune.
- Article 389La requête en règlement de juges est présentée à la Cour de cassation et notifiée dans les conditions prévues aux articles 362 et suivants.
- Article 390En cas de contrariété de jugements ou d'arrêts devenus irrévocables émanant de tribunaux ou cours d'appel différents, la Cour de cassation, saisie par requête,