Les magistrats, peuvent être pris à partie dans les cas suivants :
- 1°S'il y a eu dol, fraude, concussion qu'on pourrait imputer, soit à un magistrat du siège dans le cours de l'instruction ou lors du jugement, soit à un magistrat du ministère public dans l'exercice de ses fonctions ;
- 2°Si la prise à partie est expressément prévue par une disposition législative ;
- 3°Si une disposition législative déclare des juges responsables, à peine de dommages-intérêts141;
- 4°S'il y a déni de justice.