La demande en reddition de comptes est formée par celui auquel le compte est dû ou par son représentant légal ; elle peut être formée par le rendant qui désire obtenir sa libération.
الفصل 419
يرفع طلب تقديم الحساب من طرف من له الحق فيه أو ممثله القانوني ويمكن أن يرفع من طرف من يقدمه إذا رغب في التحرر منه.