يرفع طلب تقديم الحساب من طرف من له الحق فيه أو ممثله القانوني ويمكن أن يرفع من طرف من يقدمه إذا رغب في التحرر منه.

La demande en reddition de comptes est formée par celui auquel le compte est dû ou par son représentant légal ; elle peut être formée par le rendant qui désire obtenir sa libération.