تقام الدعوى على المحاسبين المعينين من قبل القضاء أمام من عينهم ويطبق ذلك على المقدمين، وتقام على الأوصياء أمام قاضي المكان الذي فتحت فيه التركة، أما المحاسبون الآخرون فأمام قضاة موطنهم.

Les comptables commis par justice sont convoqués devant les juges qui les ont commis ; il en est de même des tuteurs datifs. Les tuteurs testamentaires sont convoqués devant le juge du lieu d'ouverture de la succession, tous autres comptables devant les juges de leur domicile.