al. 1Les décisions judiciaires rendues par les juridictions du Royaume sont exécutoires sur l'ensemble du territoire national sur réquisition de la partie bénéficiaire de la décision ou de son mandataire.
al. 2L'exécution est assurée par le greffe du tribunal qui a rendu le jugement ou, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 439 du président code.
al. 3Un juge chargé du suivi des formalités d’exécution est désigné par le président du tribunal de première instance sur proposition de l’assemblée générale145.
al. 4La cour d’appel peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal de première instance.