al. 1Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont exécutoires au Maroc qu'après avoir été revêtues de l’exéquatur par le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur ou à défaut, du lieu où l'exécution doit être effectuée.
al. 2Le tribunal saisi doit s'assurer de la régularité de l'acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Il vérifie également si aucune stipulation de cette décision ne porte atteinte à l'ordre public marocain.
al. 3Toutefois, les décisions de divorce, de divorce judiciaire, de divorce moyennant compensation (khol') ou de la résiliation du mariage, rendues par les juridictions étrangères sont revêtues de l’exequatur par le président du tribunal de première instance du domicile ou de la résidence du défendeur, du lieu où l’exécution doit être effectuée ou du lieu où l’acte du mariage a été conclu.
al. 4Le président du tribunal ou son suppléant convoque le défendeur le cas échéant.
al. 5Le président du tribunal ou son suppléant statue sur la demande dans un délai d’une semaine à compter du dépôt de ladite demande.
al. 6Dans ce cas, l’ordonnance d’exequatur de la décision rendue par une juridiction étrangère n’est susceptible d’aucun recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale, « sauf par le ministère public.
al. 7Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze (15) jours, devant le premier président de la cour d’appel.
al. 8Le greffe doit transmettre la requête d’appel accompagnée des pièces au greffe de la cour d’appel dans un délai de trois jours à compter de la date du dépôt de la requête.
al. 9Le premier président ou son suppléant statue dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du «dossier par le greffe.
al. 10La décision rendue n’est pas susceptible d’opposition.